Ordonnance n° 2018-470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 14 juin 2018 |
|---|---|
| Dernière modification : | 14 juin 2018 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code de l'action sociale et des familles et 9 autres |
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de commerce ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques, notamment son article 1er ;
Vu la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social, notamment son article 55 ;
Vu la loi n° 2007-294 du 5 mars 2007 relative à la préparation du système de santé à des menaces sanitaires de grande ampleur, notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, notamment son article 15 ;
Vu la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 15 ;
Vu l'ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 portant extension et adaptation au département de Saint-Pierre-et-Miquelon de diverses dispositions relatives aux affaires sociales, notamment son article 9 ;
Vu l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, notamment son article 3 ;
Vu l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte, notamment ses articles 23-5 et 23-6 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants en date du 3 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 10 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 12 avril 2018 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 13 avril 2018 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 3 : Dispositions, relatives au financement, communes à l'ensemble des travailleurs indépendants, Sct. Section 4 : Dispositions diverses, Art. L613-7, Art. L613-8, Art. L613-9, Art. L613-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L613-9, Art. L613-11
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L133-6-8, Art. L613-7, Art. L133-6-8-1, Art. L613-8, Art. L133-6-8-3, Art. L613-9, Art. L133-6-8-4, Art. L613-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L171-3, Art. L213-1, Art. L613-6, Art. L621-1, Art. L642-5, Art. L635-1, Art. L642-1
- Code général des impôts, CGI.Art. 151-0, Art. 1600 A, Art. 1601-0 A
- Code de la défense.Art. L4139-6-1
- Code du travailArt. L6331-51
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L161-1-1, Art. L131-6-4, Art. L613-5
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 3 : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L743-13
- Code du travailArt. L5212-6, Art. L5523-4, Art. L6331-48
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L131-6, Art. L131-6-1, Art. L131-6-2, Art. L632-1, Art. L633-1, Art. L635-1, Art. L642-1, Art. L136-3
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 2 ter : Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social, Sct. Section 6 : Dispositions diverses.
- Code de la sécurité sociale.Sct. Titre 4 : Dispositions applicables aux professions libérales
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Chapitre 6 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès), Art. L646-2, Art. L646-3, Art. L646-4, Art. L646-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L722-5, Art. L722-8, Art. L722-8-1, Art. L722-8-3, Art. L722-8-4, Art. L722-9, Sct. Chapitre 2 : Régime des praticiens et auxiliaires médicaux conventionnés (maternité, décès), Sct. Section 1 : Champ d'application - Affiliation., Sct. Section 2 : Cotisations., Sct. Section 3 : Prestations.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L722-1, Art. L646-1, Art. L722-1-1, Art. L646-2, Art. L722-4, Art. L646-3, Art. L722-6, Art. L646-4, Art. L722-8-2, Art. L646-5
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L640-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L645-1, Art. L645-3
- Loi n° 2007-294 du 5 mars 2007Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L162-9, Art. L162-12-9, Art. L162-14-1, Art. L168-7, Art. L532-2, Art. L544-9, Art. L213-1, Art. L381-1, Art. L544-8, Art. L640-1
- Code de la sécurité sociale.Art. L651-1, Art. L137-30, Art. L651-2, Art. L137-31, Art. L651-3, Art. L137-32, Art. L651-5, Art. L137-33, Art. L651-5-1, Art. L137-34, Art. L651-5-3, Art. L137-35, Art. L651-5-4, Art. L137-36, Art. L651-5-5, Art. L137-37, Art. L651-5-6, Art. L137-38, Art. L651-9, Art. L137-39
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, CGI.Art. 39
- Livre des procédures fiscalesArt. L152 B
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Section 13 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L651-2-1, Art. L651-4, Art. L651-6, Art. L651-7, Art. L651-8, Sct. Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. L137-32, Art. L137-33, Art. L137-34, Art. L137-35, Art. L137-36, Art. L137-38, Art. L137-39, Art. L131-7, Art. L241-3
Ordonnance n ° 2018 - 470 du 12 juin 2018 procédant au regroupement et à la mise en cohérence des dispositions du code de la sécurité sociale applicables aux travailleurs indépendants ...................................................................................................................... 27 Article 3 ............................................................................................................................................ 27 Article L. 13733 [nouvelle numérotation] ....................................................................................... 27 […] Ordonnance n ° 2018 - 470 du 12 juin 2018 procédant […]