Article L6331-51 du Code du travail

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Code du travail - art. L953-1 (AbD), Code du travail L953-1 alinéas 4 à 6

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Modifié par : LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)

Modifié par : LOI n°2022-172 du 14 février 2022 - art. 12

Les contributions prévues à l'article L. 6331-48, à l'exception de celle mentionnée à l'avant-dernier alinéa, sont recouvrées et contrôlées selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général dues par les assujettis concernés. Elles font l'objet d'un versement unique s'ajoutant à l'échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales du mois de novembre de l'année au titre de laquelle elles sont dues.

Les versements de la contribution mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 6331-48 du présent code sont effectués suivant la périodicité, selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale mentionnées à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale.

Les règles applicables en cas de contentieux sont celles du contentieux de la sécurité sociale.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
8 textes citent l'article

Commentaires10


1🚨 🚨 🚨 Il reste encore quelques places 🚨 🚨 🚨
www.kiavila-avocats.com · 12 janvier 2023

Les urssafs ont la charge du recouvrement et du contrôle de la contribution(L6331-51, al 1 Code du Travail). 🔥 🔥 🔥 La CFP est versée en une seule fois.

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3Réforme des contentieux sociaux depuis le 1er janvier dernier : petits rappels juridiques
blog.landot-avocats.net · 17 mai 2019

[…] « 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail […] -A la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 351-5-1, à la première phrase de l'article L. 4163-17, au dernier alinéa de l'article L. 6331-51 et à l'article L. 6331-62 du code du travail, les mots : « contentieux général » sont remplacés par le mot : « contentieux ».

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Décisions15


1Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale d ps, 20 septembre 2022, n° 19/05366
Confirmation

[…] Selon les articles L. 136-5, I, et L. 213-1, 2° et 3°, du code de la sécurité sociale, 14, III, de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, L. 953-1 devenu les articles L. 6331-48 et L. 6331-51 du code du travail, le recouvrement des cotisations d'allocations familiales, des contributions sur les revenus d'activité et de remplacement perçues au titre de la contribution sociale généralisée et de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, de la contribution au financement de la formation professionnelle et de la contribution versée à l'union des médecins exerçant à titre libéral relève de la compétence de l' URSSAF.

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2Cour d'appel de Rennes, 9ème ch sécurité sociale, 27 mars 2019, n° 17/01266
Infirmation

[…] que les cotisations maladie et indemnités journalières ont été calculées sur la base minimale de 40 % du plafond de la sécurité sociale selon les dispositions de l'article D.612-5 du code de la sécurité sociale, soit 13.310 € ; […] soit 1.688 € en 2008 ; que la contribution à la formation professionnelle fait l'objet d'un versement unique s'ajoutant à l'échéance provisionnelle des cotisations et contributions sociales de l'année qui suit celle au titre de laquelle elle est due en application de l'article L.6331-51 alinéa 1 er du code du travail (contribution à la formation professionnelle 2007 exigible en 2008) ; que le plafond de la sécurité sociale en 2007 est de 32.184 € ; […]

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3Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 1 juin 2011, 341131, Inédit au recueil Lebon

[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a rejeté son recours gracieux du 4 mars 2010 tendant au retrait de l'arrêté du 11 décembre 2009 fixant le montant du solde à verser aux fonds de l'assurance formation des non salariés au titre de la contribution visée aux articles L. 6331-48, L. 6331-50, L. 6331-51 et L. 6331-52 du code du travail afférente aux années 2007 et 2008 pour régularisation, ainsi que cet arrêté ;

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Documents parlementaires334

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l'article L. 131-9 est supprimé ; 2° Au deuxième alinéa du III de l'article L. 136-7-1, les taux : « 9,5 % » et « 12 % » sont respectivement remplacés par les taux : « 11,2 % » et « 13,7 % » ; 3° L'article L. 136-8 est ainsi modifié : a) Au 1° du I, le taux : « 7,5% » est remplacé par le taux : « 9,2 % » ; b) Au 2° du I, le taux : « 8,2 % » est remplacé par le taux : « 9,9 % » ; c) Au 3° du I, le taux : « 6,9 % » est remplacé par le taux : « 8,6 % » ; d) Au 2° du II, le taux : « 6,6 % » est remplacé par le taux … Lire la suite…
Article 11 – suppression du RSI et intégration de certaines professions de la CNAVPL au régime général ......... 74 Article 12 – Augmentation des droits de consommation applicables au tabac ...................................................... 148 Article 13 – Taxe sur les véhicules de sociétés ............................................................................................................. 169 Article 14 – Fixer les taux « Lv » et « Lh » pour 2018 et préciser les conditions d'application de la clause de sauvegarde … Lire la suite…
À titre principal, le présent article fixe le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) ainsi que le niveau des variables d'ajustement pour 2020. Conformément aux engagements du Gouvernement, le montant de la DGF, fixé au I du dispositif proposé, est stable par rapport à 2019. Il tient par ailleurs compte des mesures de périmètre suivantes : - le département de la Réunion voit ses dotations forfaitaire et de compensation minorées respectivement de 46,3 M€ et de 100,7 M€ dans le cadre de la recentralisation de la compétence de financement et d'attribution du revenu de … Lire la suite…
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