Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
Ordonnance n° 2020-232 du 11 mars 2020 relative au régime des décisions prises en matière de santé, de prise en charge ou d'accompagnement social ou médico-social à l'égard des personnes majeures faisant l'objet d'une mesure de protection juridique
Plus commentés
Article 23
4 commentaires
Article 2
3 commentaires
Article 21
3 commentaires
Derniers modifiés
Article 46
le 9 déc. 2020
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 13 mars 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 décembre 2020 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique |
Commentaires • 99
1. Dossier documentaire de la décision n°2024 -1127 QPC
Conseil Constitutionnel · 22 janvier 2026
2. Qu’est-ce que la curatelle ?
weka.fr · 17 mars 2025
3. Dossier documentaire de la décision n° 2024-1101 QPC du 12 septembre 2024, Conseil national de l’ordre des médecins [Modalités d’accès au dossier médical partagé…
Conseil Constitutionnel · 4 novembre 2024
Décision • 1
Confirmation —
[…] Grosse délivrée le : ORDONNANCE […] Rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Le 29 OCTOBRE 2025
Documents parlementaires • 36
0
La loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé prévoit la mise en place pour chaque usager, au plus tard en 2022, d'un espace numérique de santé (ENS) lui donnant accès à ses données de santé via son dossier médical partagé (DMP) et à différents services numériques référencés. Cet amendement vise à adapter ces dispositions afin d'assurer une meilleure convergence entre les deux outils (ENS et DMP), apportant une clarification pour les usagers et une simplification pour les professionnels de santé ainsi que les professionnels des secteurs …
Le Ségur de la santé a provisionné des crédits importants visant à inciter les industriels et les professionnels intervenant dans le système de santé de santé à faire évoluer leurs outils numériques pour tendre vers une meilleure interopérabilité, une meilleure sécurité, fluidifier les échanges et se conformer, d'une manière plus générale, à la feuille de route ministérielle du numérique en santé. Outre ces mesures incitatives, il est nécessaire de clarifier la rédaction des textes actuels pour rappeler l'obligation, pour les professionnels participant à la prise en charge des patients, …
Le présent amendement vise à rappeler l'obligation pour les professionnels participant à la prise en charge des patients d'alimenter le dossier médical partagé. Il précise en effet que ces professionnels doivent reporter certains éléments diagnostiques et thérapeutiques dans le DMP et renvoie à un arrêté le soin de fixer la liste des actes ainsi visés. Une telle mesure permet de rendre plus explicite la nécessité pour les professionnels de santé de renseigner dans le DMP les éléments essentiels à la bonne prise en charge du patient. Cette obligation permettra en parallèle aux éditeurs de …
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, de la garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des solidarités et de la santé,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, notamment le IV de son article 9 ;
Vu la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 50 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Chapitre Ier : Dispositions relatives au code de la santé publique
Article 1
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1111-2
Article 2
Cité dans 0 amendementCité dans 3 commentairesCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1111-4
Article 3
Cité dans 0 amendementCité dans 1 commentaireCité dans 0 décision
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. L1111-6
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- Tribunal administratif de Mayotte, 4 mai 2023, n° 2104677
- MIROITERIE GENERALE
- KORRIGAN GARDEN
- SUBLIME MENAGE
- COGELEC
- NOVEOCARE
- CDR CONSTRUCTIONS
- Cour d'appel de Pau, 18 février 2016, n° 16/00728
- Article 387-2 du Code civil
- LOGISSIA
- WEBER METAUX (BONNEUIL-SUR-MARNE, 821490620)
- Tribunal de commerce de Bobigny, Chambre 08, 16 février 2018, n° 2017F00261
- EVARISTE (MAUREPAS, 502804065)
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 10 décembre 2024, n° 23/11748
- Article L2122-23 du Code général des collectivités territoriales
- KAYS CAR (ONNAING, 984565812)
- Cour administrative d'appel de Paris, 29 avril 2024, n° 24PA00953
- APAS BATIMENT TRAVAUX PUBLICS (MONTROUGE, 775682313)
- Article 53 du Code civil
- Cour d'appel de Douai, 3e chambre, 19 septembre 2024, n° 23/00851
- Redressement et liquidation judiciaire ROQUEBRUNE SUR ARGENS (83520)
- Jurisprudence fenêtre copropriété : jugements et arrêts
- Contrôle d'identité : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Redressement et liquidation judiciaire AMIENS (80000)
- BANQUE DUPUY DE PARSEVAL (SETE, 562680199)
- D&L SERVICES (LES CHAPELLES, 902959584)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 8, 15 mai 2024, n° 22/00216
- Tribunal administratif de Paris, 5e section - 4e chambre, 1er avril 2025, n° 2501221