Ordonnance n° 2020-737 du 17 juin 2020 modifiant les délais applicables à diverses procédures en matière sociale et sanitaire afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 19 juin 2020 |
|---|---|
| Dernière modification : | 19 juin 2020 |
Commentaires • 40
Décisions • 13
Infirmation partielle —
[…] La SNC [4] invoque les dispositions de la loi n°2020-290 du 23 mars 2020, qui a déclaré l'état d'urgence sanitaire en vue de faire face à l'épidémie de la Covid 19, et de l'article 11 de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de Covid 19, modifiée par l'ordonnance n°2020-737 du 17 juin 2020, qui prévoit notamment un délai complémentaire de 10 jours pour répondre au questionnaire, concernant les délais de procédure expirant entre le 12 mars 2020 et le 10 octobre 2020, ce qui est le cas en l'espèce.
Infirmation —
[…] L'article 11-II de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020, modifié par l'article 6 de l'ordonnance n°2020-737 du 17 juin 2020, a apporté en particulier les précisions suivantes: […]
Confirmation —
[…] En effet, elle produit le procès-verbal de carence du 17 mars 2016 après le second tour des élections organisées le 14 mars 2016 conformément à l'article L2311-2 du code du travail puis l'impossibilité d'en organiser quatre ans après en 2020 lorsque l'effectif a dépassé le seuil des onze salariés en raison de la crise sanitaire, l'ordonnance n°2020-389 du 1er avril 2020 modifiée par ordonnance n°2020-737 du 17 juin 2020 ayant suspendu le processus électoral du 12 mars au 31 août 2020. Les élections se sont ensuite tenues postérieurement au licenciement de M.[O] [T] [U].
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des solidarités et de la santé et de la ministre du travail,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période ;
Vu l'ordonnance n° 2020-310 du 25 mars 2020 portant dispositions temporaires relatives aux assistants maternels et aux disponibilités d'accueil des jeunes enfants ;
Vu l'ordonnance n° 2020-313 du 25 mars 2020 modifiée relative aux adaptations des règles d'organisation et de fonctionnement des établissements sociaux et médico-sociaux ;
Vu l'ordonnance n° 2020-389 du 1er avril 2020 modifiée portant mesures d'urgence relatives aux instances représentatives du personnel ;
Vu l'ordonnance n° 2020-428 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020 modifiée portant diverses mesures prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d'urgence sanitaire ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
A modifié les dispositions suivantes :
-Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020Art. 11 bis
- Ordonnance n°2020-310 du 25 mars 2020Art. 1 bis
A modifié les dispositions suivantes :
- Ordonnance n°2020-310 du 25 mars 2020Art. 1
- Ordonnance n°2020-313 du 25 mars 2020Art. 2, Art. 1
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