Ordonnance n° 2021-1214 du 22 septembre 2021 portant adaptation de mesures d'urgence en matière d'activité partielle
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 24 septembre 2021 |
|---|---|
| Dernière modification : | 24 septembre 2021 |
Commentaires • 24
Décisions • 8
Infirmation —
[…] Nous A. MAFFRE, magistrat délégué par ordonnance du Premier Président en date du 27 AOUT 2021 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
—
[…] Vu : — le code de la construction et de l'habitation ; — l'ordonnance n° 2106385 du 22 septembre 2021 du tribunal administratif de Versailles ; — le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Blanc, vice-président, en application de l'article R. 778-8 du code de justice administrative.
Rejet —
[…] Si M me A soutient qu'elle a été soignée pour une bilharziose, qu'elle est diabétique insulino-dépendante et souffre de problèmes thyroïdiens, les différents documents médicaux qu'elle produit, qui consistent en une ordonnance du 22 septembre 2021 pour un médicament traitant la bilharziose, une ordonnance du 14 février 2022 pour un médicament traitant l'hyperactivité vésicale, un résultat d'analyses médicales du 9 novembre 2021, un compte-rendu d'échographie obstétricale concluant le 8 juin 2022 à une « grossesse mono-fœtale harmonieuse », […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1244-2 et L. 1244-2-1 ;
Vu la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, notamment son article 53 ;
Vu la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, notamment son article 12 ;
Vu l'ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 modifiée portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 septembre 2021 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
- LOI n°2020-734 du 17 juin 2020Art. 53
- Ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020Art. 12
Le Premier ministre et la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 22 septembre 2021.
Emmanuel Macron
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Jean Castex
La ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion,
Elisabeth Borne
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