Article L21 A du Livre des procédures fiscales
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 15 () JORF 31 décembre 2004
L'administration peut demander au contribuable des justifications au sujet de toutes les dettes mises à la charge du donataire dans l'acte de donation.
En l'absence de réponse ou si les justifications produites sont estimées insuffisantes, l'administration peut rectifier l'acte de donation en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55.
En l'absence de réponse ou si les justifications produites sont estimées insuffisantes, l'administration peut rectifier l'acte de donation en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55.
Demandes de justifications spécifiques
Gilles Bachelier ·
Encyclopédie
· Contrôle, recouvrement et contentieux
… Demande d'éclaircissements ou de justifications en matière de droits d'enregistrement (LPF, art. L. 19 à L. 21) 1. Contrôle des déclarations de succession La demande de d'éclaircissements ou de justifications que l'administration des impôts peut demander aux héritiers et autres ayants droit à l'occasion du contrôle des déclarations de succession est prévue par les articles L. 19 et L 20 du Livre des procédures fiscales (LPF). a) Demandes d'éclaircissements ou de justifications relative à l'actif de la succession (LPF, art. …
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Meubles incorporels L'article 759 du CGI prévoit que pour les valeurs mobilières admises à une cote officielle [l'article dans sa version actuelle mentionne « aux négociations sur un marché réglementé » et non plus « à la cote officielle »], le capital servant de base à la liquidation et au paiement des droits de mutation à titre gratuit est déterminé par le cours moyen de la bourse au jour de la transmission. […] Les nouvelles dispositions, […] Enfin, l'article L. 21 A du LPF prévoit que l'administration peut demander au donataire des justifications relatives aux dettes mises à sa charge dans l'acte de donation.
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