Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Est créé par : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 15 () JORF 31 décembre 2004
En l'absence de réponse ou si les justifications produites sont estimées insuffisantes, l'administration peut rectifier l'acte de donation en se conformant à la procédure de rectification contradictoire prévue par l'article L. 55.
[…] la Cour de cassation a considéré que pour l'assiette des droits de mutation à titre gratuit, l'évaluation de la nue-propriété indivise d'un immeuble dont les parents ont fait donation-partage à leurs deux enfants est effectuée par application du barème de l'article 762 ancien, […] la prise en compte de ce passif pourra s'effectuer par voie de réclamation dans les conditions prévues à l'article R*196-1 du livre des procédures fiscales (LPF). 160 En outre, […] l'article L 21 A du LPF prévoit que l'administration peut demander au donataire des justifications relatives aux dettes mises à sa charge dans l'acte de donation. […] Conventions de transmission du patrimoine prévues par les articles 1078-1 à 1078-3 et 1078-7 du code civil 310
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Meubles incorporels L'article 759 du CGI prévoit que pour les valeurs mobilières admises à une cote officielle [l'article dans sa version actuelle mentionne « aux négociations sur un marché réglementé » et non plus « à la cote officielle »], le capital servant de base à la liquidation et au paiement des droits de mutation à titre gratuit est déterminé par le cours moyen de la bourse au jour de la transmission. […] Les nouvelles dispositions, […] Enfin, l'article L. 21 A du LPF prévoit que l'administration peut demander au donataire des justifications relatives aux dettes mises à sa charge dans l'acte de donation.
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