Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 109 TCE)
Chaque État membre veille à la compatibilité de sa législation nationale, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, avec les traités et les statuts du SEBC et de la BCE.
[…] « 14.1. Conformément à l'article 131 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, chaque État membre veille à la compatibilité de sa législation nationale, y compris les statuts de sa banque centrale nationale, avec les traités et les présents statuts.
[…] — le refus de le faire bénéficier du régime de faveur prévu à l'article 131 sexies du code général des impôts est constitutif d'une entrave injustifiée à la liberté de circulation des capitaux garantie à l'article 63 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et institue une différence de traitement fiscal entre les dividendes de source française selon qu'ils sont versés à des Etats fédérés ou à des Etats non fédérés, alors pourtant que ces Etats, quelles que soient leurs formes, réalisent des investissements de façon identique.
[…] 58 L'article 131 TFUE et l'article 14.1 de ce protocole exigent d'ailleurs explicitement que chaque État membre veille à la compatibilité de sa législation nationale, y compris des statuts de sa banque centrale nationale, avec les traités et ledit protocole.
dans les instruments internationaux ratifiés par les parties [article 13.8, sous a)], de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée [article 13.8, sous b)] ainsi que d'adopter des mesures de suivi et de contrôle efficaces afin de garantir le respect des mesures de conservation [article 13.8, sous c)]. 151. […] Certes, la compétence exclusive de l'Union visée à l'article 3, paragraphe 1, sous e), TFUE ne saurait être exercée pour réglementer les niveaux de protection sociale et environnementale sur le territoire respectif des parties. […]
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