Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 juillet 2023 et le 23 septembre 2024, la société Airport Handling Partner, représentée par M^e Lepargneur, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 27 septembre 2022 par laquelle l’inspectrice du travail a refusé d’autoriser le licenciement de M. A B ;

2°) d’annuler la décision du 11 mai 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a annulé la décision de l’inspectrice du travail du 27 septembre 2022, a retiré la décision implicite de rejet née du silence gardé sur le recours hiérarchique présenté le 6 octobre 2022 et a refusé d’autoriser le licenciement de M. A B ;

3°) d’enjoindre à la ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion d’autoriser le licenciement de M. A B à compter de la notification du jugement à venir ;

4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision attaquée est insuffisamment motivée ;

— la ministre s’est fondée sur des faits matériellement inexacts, dès lors qu’il n’est pas établi que M. A B n’a pas d’antécédents disciplinaires avant l’année 2013 et dès lors qu’il conduit des tracteurs-avions uniquement depuis l’année 2013 ;

— la ministre a entaché la décision attaquée d’une erreur de droit en considérant que la charge de la preuve des antécédents disciplinaires du salarié lui incombait avant le transfert de son contrat ;

—  la ministre a entaché sa décision d’une erreur de droit dès lors qu’elle s’est uniquement fondée sur l’absence d’antécédents disciplinaires du salarié protégé et sur l’absence d’enquête diligentée par la direction générale de l’aviation civile pour caractériser un fait fautif ;

— la ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a inexactement apprécié les faits reprochés en considérant qu’ils n’étaient pas d’une gravité suffisante pour justifier le licenciement de M. A B.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 août 2024, la ministre du travail, de la santé et des solidarités conclut au rejet de la requête.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

La requête a été communiquée à M. C A B, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 27 août 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 26 septembre 2024.

Un mémoire en intervention, produit par la société Alyzia Orly Trafic, représentée par M^e Lepargneur, a été enregistré le 24 janvier 2025, postérieurement à la clôture de l’instruction.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code du travail ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M^me Héloïse Mathon, conseillère,

— et les conclusions de M. Rémi Grand, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. Le 12 août 2022, la société Airport Handling Partner a sollicité de l’inspectrice du travail l’autorisation de licencier pour motif disciplinaire M. A B, salarié protégé. Par une décision du 27 septembre 2022, l’inspectrice du travail a refusé d’autoriser son licenciement. Saisie d’un recours hiérarchique formé le 6 octobre 2022, la ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a, le 11 mai 2023, annulé la décision de l’inspectrice du travail, retiré la décision implicite de rejet née du silence gardé sur ce recours hiérarchique et refusé d’autoriser le licenciement de M. A B. La société Airport Handling Partner demande au tribunal d’annuler la décision de l’inspectrice du travail ainsi que la décision prise par la ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion en tant qu’elle lui refuse l’autorisation qu’elle a sollicitée.

Sur l’exception à fin de non-lieu opposée en défense :

2. Il ressort des pièces du dossier que, par l’article 1er de la décision du 11 mai 2023, la ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a retiré la décision du 27 septembre 2022 par laquelle l’inspectrice du travail a refusé d’autoriser le licenciement de M. A B. Cette décision, qui n’a pas fait l’objet d’un recours, est devenue définitive à la date du présent jugement. Dans ces conditions, les conclusions dirigées contre la décision de l’inspectrice du travail du 27 septembre 2022 sont devenues sans objet.

3. Il résulte de ce qui précède qu’il n’y a plus de lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision de l’inspectrice du travail du 27 septembre 2022.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

4. En premier lieu, la décision de la ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion du 11 mai 2022 comporte le visa des textes dont il a été fait application et expose les raisons pour lesquelles elle considère que les faits imputables au salarié ne constituent pas une faute d’une gravité suffisante pour autoriser son licenciement en précisant les éléments sur lesquels elle fonde sa décision. Ces considérations de droit et de fait sont suffisamment précises pour permettre à la société requérante de comprendre les motifs dont il a été tenu compte. Par suite, la décision en litige est suffisamment motivée au sens des dispositions de l’article R. 2421-12 du code du travail.

5. En deuxième lieu, la société requérante soutient que la ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion s’est fondée sur des faits matériellement inexacts et a entaché sa décision d’une erreur de droit en considérant que M. A B ne présentait aucun antécédent disciplinaire entre les années 2006 et 2013 alors que son contrat n’a été transféré à la société requérante qu’à partir de l’année 2013. Toutefois, il incombe à l’employeur qui souhaite se prévaloir des antécédents disciplinaires de l’un de ses salariés d’en établir l’existence. La circonstance que le contrat de travail de M. A B a été transféré à la société requérante n’a pas pour effet de faire peser sur le salarié la preuve de l’absence d’antécédents disciplinaires. En outre, si la société requérante produit des pièces attestant que l’intéressé a été mis en demeure de régulariser des absences injustifiées au mois d’avril 2021, ces éléments sont à eux seuls insuffisants pour établir que M. A B présente des antécédents disciplinaires. Enfin, si la société requérante produit des pièces relatives à une procédure disciplinaire engagée postérieurement à la décision attaquée, ces éléments sont sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, qui doit être appréciée à la date à laquelle elle a été prise. Dans ces conditions, en relevant, au vu des éléments portés à sa connaissance, que M. A B n’avait aucun antécédent disciplinaire, la ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion n’a pas entaché sa décision d’une erreur de droit, ni commis d’erreur dans la matérialité des faits.

6. En troisième lieu, la société requérante soutient que la ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion s’est fondée sur des faits matériellement inexacts en relevant que M. A B conduisait des tracteurs-avions depuis son embauche, soit depuis l’année 2006. Il ressort des pièces du dossier que M. A B conduit des tracteurs-avions uniquement depuis l’année 2013. Toutefois, il ressort des termes de la décision attaquée que la ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a entendu tenir compte de ce que, depuis plusieurs années qu’il conduisait des tracteurs-avion, M. A B n’avait pas commis d’incident. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que la ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion s’est fondée sur des faits matériellement inexacts.

7. En quatrième lieu, il ne ressort pas des termes de la décision attaquée que la ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion ait estimé que l’absence d’antécédents disciplinaires du salarié et le fait qu’aucune enquête n’a été diligentée par la direction générale de l’aviation civile excluaient par principe la caractérisation d’un manquement fautif. Par suite, la société requérante n’est pas fondée à soutenir que la ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a entaché sa décision d’une erreur de droit.

8. En cinquième et dernier lieu, il est constant que, le 27 juillet 2022, alors qu’il conduisait un tracteur-avion, M. A B, a refusé de céder la priorité à un bus. Si la méconnaissance des règles de conduite sur une piste aéroportuaire constitue un manquement à une obligation professionnelle, il ressort toutefois des pièces du dossier, que le salarié présentait une ancienneté de dix-sept ans à la date de la décision attaquée, qu’il conduisait des tracteurs-avions depuis plusieurs années sans incident et que son employeur ne justifiait d’aucun antécédent disciplinaire depuis son embauche. Dans ces conditions, en estimant que la faute de M. A B commise le 27 juillet 2022 ne présentait pas une gravité suffisante pour justifier le licenciement sollicité, la ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion n’a pas fait une appréciation erronée des faits de l’espèce.

9. Il résulte de l’ensemble de ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par la société Airport Handling Partner doivent être rejetées, y compris ses conclusions à fin d’injonction et celle tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la société Airport Handling Partner tendant à l’annulation de la décision du 27 septembre 2022 de l’inspectrice du travail.

Article 2 : La requête de la société Airport Handling Partner est rejetée.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société Airport Handling Partner, à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, à M. C A B et à

la société Alyzia Orly Trafic.

Copie en sera transmise au directeur régional et interdépartemental de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités d’Ile-de-France.

Délibéré après l’audience du 28 février 2025, à laquelle siégeaient :

M. Timothée Gallaud, président,

M^me Marine Robin, conseillère,

M^me Héloïse Mathon, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025.

La rapporteure,

H. MathonLe président,

T. GallaudLa greffière,

L. Potin

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,