Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 129 TCE)
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions, peuvent adopter des actions d'encouragement destinées à favoriser la coopération entre les États membres et à soutenir leur action dans le domaine de l'emploi par le biais d'initiatives visant à développer les échanges d'informations et de meilleures pratiques, en fournissant des analyses comparatives et des conseils ainsi qu'en promouvant les approches novatrices et en évaluant les expériences, notamment en ayant recours aux projets pilotes.
Ces mesures ne comportent pas d'harmonisation des dispositions législatives et réglementaires des États membres.
[…] sur la base de l'exonération de la taxe municipale sur les biens immobiliers (Imposta comunale sugli immobili, ci-après l'«ICI»), à des entités non commerciales exerçant certaines activités, et qui déclare que ne constituent pas des aides d'État le traitement favorable accordé à l'Église et à certaines associations sportives au moyen de l'article 149 du texte unique relatif à l'impôt sur le revenu (Testo unico delle imposte sul reddito, ci-après le «TUIR»), ainsi que l'exonération de l'IMU (Imposta Municipale Propria, impôt foncier municipal) accordée à certaines entités exerçant des activités spécifiques.
[…] par laquelle le ministre de l'économie et des finances a saisi l'Autorité de la concurrence d'une demande d'avis concernant l'application des règles de concurrence au secteur agricole ; Vu le Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne ; Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles, […] de la Fédération du Commerce et de la Distribution, entendus sur le fondement des dispositions de l'article L. 463-7 du code de commerce ; […] Ces mêmes négociations commerciales ne peuvent avoir lieu au sein des interprofessions en vertu des règles de concurrence. »63. 149. […]