Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 162 TCE)
Les règlements d'application relatifs au Fonds européen de développement régional sont pris par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.
En ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», et le Fonds social européen, les articles 43 et 164 demeurent respectivement d'application.
Ces deux institutions votent le texte, selon la procédure législative ordinaire (article 289 TFUE), en ayant d'ailleurs le pouvoir de s'y opposer et, bien évidemment, de l'amender. […]
Lire la suite…Compte tenu des conclusions tirées au point 38 ci-dessus, il y a lieu de considérer que ce moyen est articulé en plusieurs griefs tirés, premièrement, d'une interprétation erronée de l'article 4, paragraphe 2, sous c), TFUE et de l'article 174 TFUE ainsi que de l'article 3, […] du règlement n° 1059/2003, lu à la lumière du considérant 10 de ce même règlement, […] Cependant, toute mesure adoptée sur la base des articles 177 [TFUE] et 178 TFUE régissant la politique de cohésion [de l'Union] se limite à poursuivre les objectifs de renforcement de la cohésion économique, sociale et territoriale, comme prévu à l'article 174 TFUE. […]
Lire la suite…[…] « Recours en annulation – Article 7, paragraphe 1, TUE – Résolution du Parlement européen relative à une proposition invitant le Conseil de l'Union européenne à constater l'existence d'un risque clair de violation grave des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée – Articles 263 et 269 TFUE – Compétence de la Cour – Recevabilité du recours – Acte attaquable – Article 354 TFUE – Règles relatives au calcul des votes au Parlement – Règlement intérieur du Parlement – Article 178, paragraphe 3 – Notion de “suffrages exprimés” – Abstentions – Principes de sécurité juridique, d'égalité de traitement, de démocratie et de coopération loyale »
[…] Or, selon la Roumanie, la prise en compte de toutes les informations fournies aurait nécessairement conduit à conclure qu'une action fondée sur les articles 174 à 178 TFUE ne permettait pas d'atteindre les objectifs spécifiques de la proposition d'ICE en cause sans entraîner une violation de l'article 5, paragraphe 2, TUE. […]
[…] Sur la base de ces considérations, au point 72 de cet arrêt, le Tribunal conclut sur la base du cadre juridique que c'est à bon droit que, dans la décision litigieuse, la Commission a estimé que les « articles 174, 176 à 178 TFUE ne peuvent pas constituer des bases légales pour adopter l'acte proposé ». […]
Commission et de l'exposer dans le détail 7, en deuxième lieu, le droit d'exiger de la Commission qu'elle présente la communication visée à l'article 10, paragraphe 1, sous c), du règlement no 211/2011 8 et, […] qui renferme sa position définitive sur la question de savoir si elle présentera ou non une proposition d'acte juridique de l'Union en réponse à l'ICE en question. […] En quatrième lieu, se prononçant sur la question de savoir si les articles 174 à 178 TFUE pourraient constituer une base légale pour une action de l'Union dans le sens visé par la proposition d'ICE litigieuse 12, le Tribunal relève que la Commission n'a pas commis d'erreur en concluant, dans la décision attaquée, […]
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