Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 162 TCE)
Les règlements d'application relatifs au Fonds européen de développement régional sont pris par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.
En ce qui concerne le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, section «orientation», et le Fonds social européen, les articles 43 et 164 demeurent respectivement d'application.
Commission et de l'exposer dans le détail 7, en deuxième lieu, le droit d'exiger de la Commission qu'elle présente la communication visée à l'article 10, paragraphe 1, sous c), du règlement no 211/2011 8 et, […] qui renferme sa position définitive sur la question de savoir si elle présentera ou non une proposition d'acte juridique de l'Union en réponse à l'ICE en question. […] En quatrième lieu, se prononçant sur la question de savoir si les articles 174 à 178 TFUE pourraient constituer une base légale pour une action de l'Union dans le sens visé par la proposition d'ICE litigieuse 12, le Tribunal relève que la Commission n'a pas commis d'erreur en concluant, dans la décision attaquée, […]
Lire la suite…Ces deux institutions votent le texte, selon la procédure législative ordinaire (article 289 TFUE), en ayant d'ailleurs le pouvoir de s'y opposer et, bien évidemment, de l'amender. […]
Lire la suite…[…] « Recours en annulation – Article 7, paragraphe 1, TUE – Résolution du Parlement européen relative à une proposition invitant le Conseil de l'Union européenne à constater l'existence d'un risque clair de violation grave des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée – Articles 263 et 269 TFUE – Compétence de la Cour – Recevabilité du recours – Acte attaquable – Article 354 TFUE – Règles relatives au calcul des votes au Parlement – Règlement intérieur du Parlement – Article 178, paragraphe 3 – Notion de “suffrages exprimés” – Abstentions – Principes de sécurité juridique, d'égalité de traitement, de démocratie et de coopération loyale »
[…] Or, selon la Roumanie, la prise en compte de toutes les informations fournies aurait nécessairement conduit à conclure qu'une action fondée sur les articles 174 à 178 TFUE ne permettait pas d'atteindre les objectifs spécifiques de la proposition d'ICE en cause sans entraîner une violation de l'article 5, paragraphe 2, TUE. […]
[…] Sur la base de ces considérations, au point 72 de cet arrêt, le Tribunal conclut sur la base du cadre juridique que c'est à bon droit que, dans la décision litigieuse, la Commission a estimé que les « articles 174, 176 à 178 TFUE ne peuvent pas constituer des bases légales pour adopter l'acte proposé ». […]
– Article 3, point 1 – Notion de “données à caractère personnel” – Article 3, point 6 – Notion de “pseudonymisation”. […] – Article 3, point 1 – Notion de “données à caractère personnel” – Article 3, […] paragraphe 2, l'article 194, paragraphe 2, et l'article 207 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C10-0123/2025), — vu l'article 294, paragraphe 3, […] troisième alinéa, les articles 176, 177, 178, 182, 183 et 188, et l'article 192, […]
Lire la suite…