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Sur la décision
| Référence : | CA Metz, 4e ch., 24 mai 2022, n° 22/00947 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Metz |
| Numéro(s) : | 22/00947 |
| Dispositif : | Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Martine ESCOLANO, président |
|---|---|
| Avocat(s) : |
Texte intégral
COUR D’APPEL
DE METZ
Chambre Civile
Protection des majeurs
ORDONNANCE DE DISPENSE D’AUDITION
DU 24 Mai 2022
Minute : 22/00400
N° RG 22/00947 – N° Portalis DBVS-V-B7G-FW6T
APPELANT :
Mme Y Z épouse X
[…]
[…]
Représentant : Me Joseph ROTH, avocat au barreau de METZ
INTIMÉ :
M. A Z
[…]
[…]
Mme B C, mandataire judiciaire
[…]
[…]
Nous, Martine ESCOLANO, président de chambre, assistée de Cynthia CHU KOYE HO, greffier,
Vu l’article 432 alinéa 2 du Code civil et 1245 du Code de procédure civile ;
Vu le jugement du 18 octobre 2018 rendu par le juge des tutelles de Saint AVOLD ;
Attendu que le mandataire ad’hoc a fait valoir que lors de sa rencontre avec la personne protégée, celle-ci avait du mal à parler et ne semblait pas avoir un état de conscience lui permettant d’exprimer clairement sa volonté ;
Qu’il convient de dire que M. A Z est dispensé d’audition devant la our d’appel de Metz ;
PAR CES MOTIFS
DISONS qu’il n’y a pas lieu de procéder à l’audition de A Z ;
ORDONNONS qu’il soit donné connaissance de la procédure engagée à l’intéressé selon les modalités appropriées à son état par son curateur ou son tuteur qui nous rendra compte de l’accomplissement de sa mission.
Le greffier, Le président de chambre,
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