Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 12 TCE)
Dans le domaine d'application des traités, et sans préjudice des dispositions particulières qu'ils prévoient, est interdite toute discrimination exercée en raison de la nationalité.
Le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, peuvent prendre toute réglementation en vue de l'interdiction de ces discriminations.
pendant 7 jours
Objet de la question préjudicielle et procédure Par arrêt du 27 novembre 2023, dont l'expédition est parvenue au greffe de la Cour le 4 décembre 2023, la Cour du travail de Bruxelles a posé la question préjudicielle suivante : « L'article 1er, § 1er et § 2, alinéa 5 de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, […] viole-t-il les articles 10, 11, 23 et 191 de la Constitution, lus isolément ou conjointement avec les articles 18, 20, 21 et 45 du TFUE, 1er et 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union […] L'article 41, […]
Lire la suite…Par un décret du 18 février 2025, le Premier ministre l'a, sur le fondement des articles 25 et 25-1 du Code civil, […] le requérant soutient, par la voie de l'exception, que l'article 25 du code civil méconnaît les principes d'égalité et de non-discrimination garantis par les articles 20 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union. […] Il vous demande en outre de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) une question préjudicielle portant sur la compatibilité des dispositions de l'article 25 du code civil avec les articles 18 et 20 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) relatifs à la non-discrimination et à la citoyenneté de l'Union, […]
Lire la suite…[…] – elle porte atteinte au principe de non-discrimination à raison de la nationalité, garanti à l'article 18 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et à l'effet utile de la citoyenneté de l'Union instituée à l'article 20 de ce même traité ;
[…] — le refus de titre de séjour méconnaît les stipulations des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les stipulations des articles 7 et 21 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que celles des articles 18 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et le principe d'égalité de traitement des conjoints étrangers non communautaires ;
[…] De manière générale, il y a lieu de rappeler tout d'abord que, conformément à l'article 218, paragraphe 11, TFUE et à la jurisprudence de la Cour, l'avis de celle-ci peut être recueilli sur la question de savoir si un « accord envisagé» ( 17 ) est compatible avec les règles de fond des traités ou avec celles qui déterminent l'étendue des compétences de l'Union et de ses institutions, y compris les questions relatives à la répartition des compétences entre l'Union et les États membres pour conclure un accord déterminé avec des États tiers ( 18 ), comme le confirme l'article 196, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour.
Le régime de la compétence universelle issu des articles 689-1 à 689-13 du code de procédure pénale La compétence universelle constitue le fondement même de la capacité des juridictions françaises à connaître des crimes internationaux commis à l'étranger par des étrangers contre des étrangers. Ce régime, […] ouverte à la signature le 18 juillet 1998 ». […] L'article 689-2 du code de procédure pénale complète ce dispositif en visant spécifiquement la torture, tandis que l'article 689-13 étend la compétence aux disparitions forcées. […] Cette obligation d'information, fondée sur les articles 18 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, […]
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