Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 186 TCE)
Sous réserve des dispositions qui régissent la santé publique, la sécurité publique et l'ordre public, la liberté de circulation des travailleurs des pays et territoires dans les États membres et des travailleurs des États membres dans les pays et territoires est régie par des actes adoptés conformément à l'article 203.
[…] Décision du 22 mars 2026 PCP JTJ élections pol.- N° RG 26/00042 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCNTG Vu l'article 20 2b du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Vu les observations du requérant à l'audience ; Il résulte de l'article L.20 II du code électoral que toute personne qui prétend avoir été omise de la liste électorale de la commune en raison d'une erreur purement matérielle peut saisir le tribunal judiciaire.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la délibération susvisée du 14 décembre 1995 : « Nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire du territoire de la Polynésie française : 1°) S'il ne possède la nationalité française (…) » ; qu'aux termes de l'article 202 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « Sous réserve des dispositions qui régissent la santé publique, la sécurité publique et l'ordre public, la liberté de circulation des travailleurs des pays et territoires dans les Etats membres et des travailleurs des Etats membres dans les pays et territoires est régie par des actes adoptés conformément à l'article 203. » ; […]
[…] Attendu qu'aux termes de l'article 20.2b du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne dispose que les citoyens de l'Union Européenne ont droit de vote et d'éligibilité aux élections du Parlement Européen et aux élections municipales dans l'Etat-membre où ils résident dans les mêmes conditions que les ressortissants de cet Etat ;
En l'absence de dispositions spécifiques dans le régime d'association des pays et territoires d'outre-mer prises en vertu des articles 202 et 203 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, un contribuable fiscalement domicilié en Nouvelle-Calédonie et affilié à une caisse de sécurité sociale de Nouvelle-Calédonie ne peut utilement se prévaloir du principe d'unicité de législation de sécurité sociale tel qu'il résulte du règlement (CE) n° 883/2004 du 29 avril 2004 pour demander la décharge de contributions sociales qui lui ont été réclamées à l'occasion de l'imposition d'un produit de
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