Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 181 TCE)
Dans le cadre de leurs compétences respectives, l'Union et les États membres coopèrent avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes.
[…] Sur la compétence visée à l'article 3, paragraphe 1, sous e), TFUE […] 211.
[…] Sur la régularité du jugement : — le magistrat délégué, qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 février 2012 le plaçant en rétention administrative, a siégé à l'audience qui s'est tenue le 4 septembre 2013 et a conclu au rejet de sa requête ; — le jugement est insuffisamment motivé lorsqu'il a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : — l'arrêté lui a été notifié sans qu'il soit assisté d'un interprète en langue hongroise ou de son conseil ; il méconnaît les stipulations de l'article 41-4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
[…] Il convient donc de répondre à la deuxième question que la décision de la Commission adoptée en vertu de l'article 905, paragraphe 6, du règlement d'application rejetant le cas transféré par les autorités douanières espagnoles n'affecte pas la situation juridique du demandeur concerné et ne peut pas être contestée par ce demandeur en vertu du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] ( 50 ) Arrêt du 25 juillet 2008, C.A.S./Commission (C-204/07 P, EU:C:2008:446, point 95), et article 211 TFUE.
dans les instruments internationaux ratifiés par les parties [article 13.8, sous a)], de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée [article 13.8, sous b)] ainsi que d'adopter des mesures de suivi et de contrôle efficaces afin de garantir le respect des mesures de conservation [article 13.8, sous c)]. 151. […] Certes, la compétence exclusive de l'Union visée à l'article 3, paragraphe 1, sous e), TFUE ne saurait être exercée pour réglementer les niveaux de protection sociale et environnementale sur le territoire respectif des parties. […]
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