Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 181 TCE)
Dans le cadre de leurs compétences respectives, l'Union et les États membres coopèrent avec les pays tiers et les organisations internationales compétentes.
[…] Sur la compétence visée à l'article 3, paragraphe 1, sous e), TFUE […] 211.
[…] Sur la régularité du jugement : — le magistrat délégué, qui a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 4 février 2012 le plaçant en rétention administrative, a siégé à l'audience qui s'est tenue le 4 septembre 2013 et a conclu au rejet de sa requête ; — le jugement est insuffisamment motivé lorsqu'il a écarté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 20 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Sur l'obligation de quitter le territoire français : — l'arrêté lui a été notifié sans qu'il soit assisté d'un interprète en langue hongroise ou de son conseil ; il méconnaît les stipulations de l'article 41-4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;
[…] 3. Nell'ambito della presente causa rilevano, in particolare, l'articolo 2, paragrafo 1, lettera d), e gli articoli 30, 70 e 71 della direttiva IVA, nonché l'articolo 79, paragrafo 1, lettera a), l'articolo 124, paragrafo 1, lettera k), e gli articoli 211 e 256 del CDU. […] 14 Berlin, D., Directive TVA 2006/112, commentaire article par article, Bruylant, 2 a ed., 2025, pag. 395.
dans les instruments internationaux ratifiés par les parties [article 13.8, sous a)], de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée [article 13.8, sous b)] ainsi que d'adopter des mesures de suivi et de contrôle efficaces afin de garantir le respect des mesures de conservation [article 13.8, sous c)]. 151. […] Certes, la compétence exclusive de l'Union visée à l'article 3, paragraphe 1, sous e), TFUE ne saurait être exercée pour réglementer les niveaux de protection sociale et environnementale sur le territoire respectif des parties. […]
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