Article 211 du Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958

Commentaire • 1

1. CJUE, Ass. plén., 16 mai 2017, Accord de libre-échange UE contre Singapour, avis n°C-2/15
www.revuegeneraledudroit.eu · 16 mai 2017

dans les instruments internationaux ratifiés par les parties [article 13.8, sous a)], de lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée [article 13.8, sous b)] ainsi que d'adopter des mesures de suivi et de contrôle efficaces afin de garantir le respect des mesures de conservation [article 13.8, sous c)]. 151. […] Certes, la compétence exclusive de l'Union visée à l'article 3, paragraphe 1, sous e), TFUE ne saurait être exercée pour réglementer les niveaux de protection sociale et environnementale sur le territoire respectif des parties. […]

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Décisions • 7

[…] «Avis rendu en vertu de l'article 218, paragraphe 11, TFUE — Accord de libre-échange entre l'Union européenne et la République de Singapour — Accord “nouvelle génération” négocié après l'entrée en vigueur des traités UE et FUE — Compétence pour conclure l'accord — Article 3, paragraphe 1, […]

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2. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 23 juin 2014, 13NC00036, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Conseil qui écartent la prise automatique d'une mesure d'éloignement pour le ressortissant communautaire qui a recours au système d'assistance sociale et ne l'autorisent que quand ledit étranger devient une charge déraisonnable pour les deniers de l'Etat d'accueil ; elles méconnaissent aussi la liberté de circulation consacrée par l'article 21.1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et l'article 45 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; le préfet du Bas-Rhin ne démontre pas qu'il ne dispose pas de ressources ; il est pris en charge par sa famille ;

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[…] Nell'ambito della presente causa rilevano, in particolare, l'articolo 2, paragrafo 1, lettera d), e gli articoli 30, 70 e 71 della direttiva IVA, nonché l'articolo 79, paragrafo 1, lettera a), l'articolo 124, paragrafo 1, lettera k), e gli articoli 211 e 256 del CDU. […] 14 Berlin, D., Directive TVA 2006/112, commentaire article par article, Bruylant, 2 a ed., 2025, pag. 395.

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Document parlementaire • 0

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