Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 310 TCE)
L'Union peut conclure avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales des accords créant une association caractérisée par des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures particulières.
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Dans la typologie des accords conclus par l'UE, l'accord se range dans la catégorie des accords d'association conclus sur la base de l'article 217 TFUE. […]
Lire la suite…Dans la typologie des accords conclus par l'UE, l'accord se range dans la catégorie des accords d'association conclus sur la base de l'article 217 TFUE. […]
Lire la suite…[…] ( 114 ) Article 217, paragraphe 2, CE [désormais article 17, paragraphe 6, sous b), TUE et article 248 TFUE]. […]
[…] 35. Dopo la scadenza del periodo di transizione relativo al recesso del Regno Unito dall'Unione europea, le relazioni tra l'Unione e il Regno Unito sono state disciplinate da accordi internazionali, soprattutto dall'ASCC. L'ASCC è un accordo di associazione concluso ai sensi dell'articolo 217 TFUE. Esso è stato adottato in qualità di accordo «puramente dell'Unione», e non di accordo misto, il che significa che gli Stati membri non sono a loro volta parti contraenti (13).
[…] « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d'urgence – Article 50 TUE – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique – Article 217 TFUE – Accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni – Protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d'arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Maintien par l'accord de retrait, à titre transitoire, […]