Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 310 TCE)
L'Union peut conclure avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales des accords créant une association caractérisée par des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures particulières.
pendant 7 jours
Tel est le cas de la plupart des accords d'association (art. 217 TFUE), comme l'Espace économique européen (2 mai 1992) ou l'OMC (15 avril 1994). […] CJCE, Avis 1/78, 14 nov. 1978, R. 2131, points 34 à 36. [6] Comme atteinte à certains objectifs de la PAC (art. 39 TFUE) ou à certains principes directeurs de l'environnement (article 191 § 2 TFUE), tels le principe de précaution, l'extension des capacités agricoles du Brésil peut contribuer à la déforestation de l'Amazonie. [7] Le gouvernement de la Wallonie belge avait bloqué la ratification de l'accord UE-Canada (CETA), le 20 oct. 2016. [8] V. […] CJCE, […]
Lire la suite…[…] ( 114 ) Article 217, paragraphe 2, CE [désormais article 17, paragraphe 6, sous b), TUE et article 248 TFUE]. […]
[…] 35. Dopo la scadenza del periodo di transizione relativo al recesso del Regno Unito dall'Unione europea, le relazioni tra l'Unione e il Regno Unito sono state disciplinate da accordi internazionali, soprattutto dall'ASCC. L'ASCC è un accordo di associazione concluso ai sensi dell'articolo 217 TFUE. Esso è stato adottato in qualità di accordo «puramente dell'Unione», e non di accordo misto, il che significa che gli Stati membri non sono a loro volta parti contraenti (13).
[…] « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d'urgence – Article 50 TUE – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique – Article 217 TFUE – Accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni – Protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d'arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Maintien par l'accord de retrait, à titre transitoire, […]
Non des moindres : le risque d'applicabilité de l'article 42 § 7 du TUE qui institue une clause de défense mutuelle, très voisine du fameux article 5 de la charte atlantique, qui signifierait que, sauf disposition expresse contraire prévue par l'acte d'adhésion, tous les Etats membres de l'Union deviendraient automatiquement cobelligérants avec l'Ukraine contre la Russie. Les traités européens manquent de souplesse sur l'adhésion. […] Les traités européens prévoient depuis l'origine un régime d'association (aujourd'hui art. 217 TFUE). […]
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