Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 310 TCE)
L'Union peut conclure avec un ou plusieurs pays tiers ou organisations internationales des accords créant une association caractérisée par des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures particulières.
pendant 7 jours
Dans les conclusions présentées ce jour, l'avocate générale Juliane Kokott propose à la Cour de dire pour droit que l'article 62, paragraphe 1, sous b), et l'article 185 de l'accord de retrait ainsi que la troisième partie, […] Il n'est pas nécessaire de cumuler cette compétence avec une compétence relative à l'espace de liberté, de sécurité et de justice. […] En ce qui concerne l'accord de commerce et de coopération, l'avocate générale Kokott observe qu'il a été conclu sur la base de l'article 217 TFUE, qui permet de conclure avec des pays tiers des accords créant une association caractérisée par des droits et obligations réciproques, des actions en commun et des procédures particulières. […]
Lire la suite…[…] ( 114 ) Article 217, paragraphe 2, CE [désormais article 17, paragraphe 6, sous b), TUE et article 248 TFUE]. […]
[…] Depuis la fin de la période de transition assortissant le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne, les relations entre l'Union et le Royaume-Uni sont régies par des accords internationaux, dont le plus important est l'ACC. L'ACC est un accord d'association conclu au titre de l'article 217 TFUE. Il a été adopté en tant qu'accord « relevant uniquement de l'Union », et non en tant qu'accord mixte, ce qui signifie que les États membres eux-mêmes n'en sont pas les parties contractantes ( 13 ).
[…] « Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d'urgence – Article 50 TUE – Accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique – Article 217 TFUE – Accord de commerce et de coopération avec le Royaume-Uni – Protocole (no 21) sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Mandat d'arrêt européen – Décision-cadre 2002/584/JAI – Maintien par l'accord de retrait, à titre transitoire, […]
Aux termes de l'article 632 de l'ACC, les dispositions relatives à la remise prévues par cet ACC sont applicables aux MAE émis conformément à la décision-cadre relative au www.curia.europa.eu Dans son arrêt, la Cour se prononce, en particulier, […] respectivement, l'article 50, paragraphe 2, TUE (qui prévoit la compétence externe de l'Union de conclure un accord de retrait) et l'article 217 TFUE (prévoyant celle de conclure un accord d'association), sont à elles seules appropriées pour fonder l'inclusion […] La Cour ajoute que, puisqu'il ne saurait être adjoint à l'article 50, paragraphe 2, […]
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