Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. L'Union et ses États membres agissent conjointement dans un esprit de solidarité si un État membre est l'objet d'une attaque terroriste ou la victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine. L'Union mobilise tous les instruments à sa disposition, y compris les moyens militaires mis à sa disposition par les États membres, pour:
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porter assistance à un État membre sur son territoire, à la demande de ses autorités politiques, en cas de catastrophe naturelle ou d'origine humaine. |
2. Si un État membre est l'objet d'une attaque terroriste ou la victime d'une catastrophe naturelle ou d'origine humaine, les autres États membres lui portent assistance à la demande de ses autorités politiques. À cette fin, les États membres se coordonnent au sein du Conseil.
3. Les modalités de mise en œuvre par l'Union de la présente clause de solidarité sont définies par une décision adoptée par le Conseil, sur proposition conjointe de la Commission et du haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité. Lorsque cette décision a des implications dans le domaine de la défense, le Conseil statue conformément à l'article 31, paragraphe 1, du traité sur l'Union européenne. Le Parlement européen est informé.
Dans le cadre du présent paragraphe, et sans préjudice de l'article 240, le Conseil est assisté par le comité politique et de sécurité, avec le soutien des structures développées dans le cadre de la politique de sécurité et de défense commune, et par le comité visé à l'article 71, qui lui présentent, le cas échéant, des avis conjoints.
4. Afin de permettre à l'Union et à ses États membres d'agir d'une manière efficace, le Conseil européen procède à une évaluation régulière des menaces auxquelles l'Union est confrontée.
L'article 1er énonce clairement que "l'article 421-2-5 du code pénal est abrogé". […] Juridiquement, ces dispositions surprennent. […] Le viol est défini par l'article 222-23 du code pénal, qui punit de quinze années de réclusion criminelle 'tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, ou tout acte bucco-génital commis sur la personne d'autrui (..) par violence, contrainte, menace ou surprise". […]
Lire la suite…Le viol est défini par l'article 222-23 du code pénal, qui punit de quinze années de réclusion criminelle 'tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu'il soit, […] de Chine, voire de l'Iran et les scandales impliquant des membres du Parlement européen en lien avec la corruption et le trafic d'influence, ont incité le Parlement européen à quitter une approche agnostique et à inviter les États membres à reconnaître que celles-ci représentent une menace pour leur sécurité, allant jusqu'à demander la modification l'art. 222 du Traité sur le fonctionnement de l'Union […] Ce choix d'instruments de réglementation est particulièrement maladroit, car l'activité de représentation d'intérêts, […]
Lire la suite…[…] En septième lieu, aux termes de l'article 56 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne : « Dans le cadre des dispositions ci-après, les restrictions à la libre prestation des services à l'intérieur de l'Union sont interdites à l'égard des ressortissants des États membres établis dans un État membre autre que celui du destinataire de la prestation. (…) ». […]
[…] Voir, sur ce point, la « clause de solidarité » figurant à l'article 222 TFUE. […]
[…] Après avoir rappelé la lettre de l'article 136, paragraphe 1, TFUE, le Tribunal a jugé, […] Le Tribunal a encore ajouté que ce refus n'est pas contraire à la clause de solidarité contenue à l'article 222 TFUE, ladite clause ne visant manifestement pas la politique économique et monétaire, ni la situation économique des États membres, fussent-ils en difficulté. […] ( 59 ) Introduit par la décision 2011/199/UE du Conseil européen, du 25 mars 2011, modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les États membres dont la monnaie est l'euro (JO 2011, L 91, p. 1), et entré en vigueur le 1er mai 2013.
La clause de défense mutuelle est définie par l'article 42 § 7 du traité sur l'Union européenne (TUE) : "Au cas où un État membre serait l'objet d'une agression armée sur son territoire, les autres États membres lui doivent aide et assistance par tous les moyens en leur pouvoir, conformément à l'article 51 de la charte des Nations unies. […] Pourquoi, à la suite des attaques de novembre 2015, la France a-t-elle invoqué la clause de défense mutuelle et non pas l'article 5 du traité de l'Atlantique Nord ou l'article 222 du TFUE, qui semblait correspondre à la situation ? Invoquer la clause de défense mutuelle en 2015 est avant tout un acte politique. […] Par ailleurs, […]
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