Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 219 TCE)
Les délibérations de la Commission sont acquises à la majorité de ses membres.
Son règlement intérieur fixe le quorum.
CONCURRENCE • DROIT EUROPÉEN • Procédure Les décisions qui constatent une infraction, émettent des injonctions, infligent des sanctions pécuniaires et valent titre exécutoire sont soumises au principe de collégialité prévu à l'article 250 TFUE. Elles ne peuvent, sans violer ce principe, faire l'objet d'une habilitation, au sens de l'article 13 du règlement intérieur de la Commission, en faveur du Commissaire chargé de la concurrence, à la différence des décisions ordonnant à une entreprise de se soumettre à une mesure d'instruction, considérée comme une simple mesure de gestion.
Lire la suite…[…] «Renvoi préjudiciel — Taxe sur la valeur ajoutée — Directive 2006/112/CE — Articles 2, 24, 43, 250 et 273 — Lieu de la prestation de services fournie par voie électronique — Fixation artificielle de ce lieu au moyen d'un montage dépourvu de réalité économique — Abus de droit — Règlement (UE) no 904/2010 — Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Articles 7, 8, 41, 47, 48, 51, paragraphe 1, 52, paragraphes 1 et 3 — Droits de la défense — Droit d'être entendu — Utilisation par l'administration fiscale de preuves obtenues dans le cadre d'une procédure pénale parallèle et non clôturée à l'insu de l'assujetti — Interceptions de télécommunications et saisies de courriers électroniques»
[…] Certes, l'article 250 TFUE prévoit que les délibérations de la Commission sont acquises à la majorité de ses membres. Par ailleurs, la Cour, se fondant sur le principe de collégialité, a précisé qu'une décision d'introduire un recours en manquement contre un État membre, prise par la Commission dans le cadre de son rôle de gardienne des traités, doit être délibérée en commun par le collège et que tous les éléments sur lesquels cette décision est fondée doivent être disponibles pour les membres du collège ( 115 ).
[…] Certes, l'article 250 TFUE prévoit que les délibérations de la Commission sont acquises à la majorité de ses membres. Par ailleurs, la Cour, se fondant sur le principe de collégialité, a précisé qu'une décision d'introduire un recours en manquement contre un État membre, prise par la Commission dans le cadre de son rôle de gardienne des traités, doit être délibérée en commun par le collège et que tous les éléments sur lesquels cette décision est fondée doivent être disponibles pour les membres du collège ( 115 ).
Ce système de rotation a trouvé une consécration avec l'article 17§5 du traité de Lisbonne (2008). […] Il faut distinguer la démission d'office prévue par l'article 245 TFUE de la démission volontaire d'un Commissaire. […] Néanmoins l'article 248 TFUE donne un rôle particulier à son Président puisque « les responsabilités incombant à la Commission sont structurées et réparties entre ses membres par le président ». L'article 17§6 TFUE vient préciser les pouvoirs du Président. […] En principe la Commission statue à la majorité (article 250 TFUE) même si en pratique les décisions se prennent plutôt par consensus sans recourir à un vote formel. […]
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