Article L332-16 du Code de l'urbanisme
Article L332-15Article L332-17
Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est créé par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 24 () JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973

Commentaire • 1

1. Base de données juridiques
weka.fr

[…] vigueur des articles 5 à 8 de la présente loi, […] Les dispositions de l'article L . 322-4-1 du code de l'urbanisme sont applicables à compter du 1er janvier 1986. […] L332 -11 (Ab) Crée Code de l'urbanisme - art. L332 -12 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L332 -14 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. L332 -6 (M) Crée Code de l'urbanisme […]

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Décisions • 6

1. Tribunal administratif de Bordeaux, 18 juin 2009, n° 0603687Rejet

[…] — de mettre à la charge de la commune de Boulazac une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-16 du code de l'urbanisme : « Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : (…) 3º La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 332-15 du même code : «L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, […]

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2. Tribunal administratif de Strasbourg, 10 juillet 2008, n° 0601414Annulation

[…] par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés » ; qu'aux termes de l'article L.332-16 du même code : « Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : (…) 3º La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 (…) » ; […] Considérant que les dispositions précitées de l'article L. 332-15 du code de l'urbanisme ne permettent pas de refuser la délivrance d'une autorisation d'urbanisme, […] qui n'oppose pas aux requérants les dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme, […] Considérant, pour l'application de l'article L. 600-4-1 précité du code de

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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 13 janvier 1993, 92-82.978, InéditIrrecevabilité

[…] « aux motifs que la demande de »participation financière« formulée »oralement« par ce dernier »s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 332-1 à L. 332-16 du Code de l'urbanisme, qui permettent d'exiger d'un constructeur des versements financiers destinés à la réalisation d'équipements publics ; que cette autorisation de la loi constitue un fait justificatif dont l'inculpé Y…, et tous ceux qui se seraient associés à sa demande, doivent bénéficier ;

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Document parlementaire • 0

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