Entrée en vigueur le 1 juillet 1986
Est créé par : Loi n°85-729 du 18 juillet 1985 - art. 24 () JORF 19 juillet 1985 en vigueur le 1er juillet 1986
Est codifié par : Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 novembre 1973
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 332-16 du code de l'urbanisme : « Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : (…) 3º La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 332-15 du même code : «L'autorité qui délivre l'autorisation de construire, d'aménager, ou de lotir exige, […] Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 421-5 du code de l'urbanisme : « Lorsque, compte tenu de la destination de la construction projetée, […] le permis de construire ne peut être accordé si l'autorité qui le délivre n'est pas en mesure d'indiquer dans quel délai et par quelle collectivité publique ou par quel concessionnaire de service public lesdits travaux doivent être exécutés » ; qu'aux termes de l'article L.332-16 du même code : « Les bénéficiaires d'autorisations de construire ne peuvent être tenus que des obligations suivantes : (…) 3º La réalisation des équipements propres mentionnées à l'article L. 332-15 (…) » ; […]
[…] « aux motifs que la demande de »participation financière« formulée »oralement« par ce dernier »s'inscrit dans le cadre des dispositions des articles L. 332-1 à L. 332-16 du Code de l'urbanisme, qui permettent d'exiger d'un constructeur des versements financiers destinés à la réalisation d'équipements publics ; que cette autorisation de la loi constitue un fait justificatif dont l'inculpé Y…, et tous ceux qui se seraient associés à sa demande, doivent bénéficier ;
[…] vigueur des articles 5 à 8 de la présente loi, […] Les dispositions de l'article L . 322-4-1 du code de l'urbanisme sont applicables à compter du 1er janvier 1986. […] L332 -11 (Ab) Crée Code de l'urbanisme - art. L332 -12 (M) Crée Code de l'urbanisme - art. L332 -14 (V) Modifie Code de l'urbanisme - art. L332 -6 (M) Crée Code de l'urbanisme […]
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