Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 224 TCE)
Le nombre des juges du Tribunal est fixé par le statut de la Cour de justice de l'Union européenne. Le statut peut prévoir que le Tribunal est assisté d'avocats généraux.
Les membres du Tribunal sont choisis parmi les personnes offrant toutes les garanties d'indépendance et possédant la capacité requise pour l'exercice de hautes fonctions juridictionnelles. Ils sont nommés d'un commun accord pour six ans par les gouvernements des États membres, après consultation du comité prévu par l'article 255. Un renouvellement partiel a lieu tous les trois ans. Les membres sortants peuvent être nommés à nouveau.
Les juges désignent parmi eux, pour trois ans, le président du Tribunal. Son mandat est renouvelable.
Le Tribunal nomme son greffier, dont il fixe le statut.
Le Tribunal établit son règlement de procédure en accord avec la Cour de justice. Ce règlement est soumis à l'approbation du Conseil.
À moins que le statut de la Cour de justice de l'Union européenne n'en dispose autrement, les dispositions des traités relatives à la Cour de justice sont applicables au Tribunal.
Conformément à l'article 281 TFUE qui prévoit une procédure singulière de révision du protocole sur le statut de la Cour, ce sont le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, sur demande de la Cour de justice, qui ont adopté le règlement modificatif du statut. […] La désignation du vice-président s'effectuera à compter du premier renouvellement partiel des juges, qui a déjà eu lieu pour la Cour. […] Le traité prévoit soit la création de nouveaux tribunaux spécialisés (article 257 TFUE), soit l'augmentation du nombre de juges au Tribunal (article 19 paragraphe 2, deuxième alinéa TUE et article 254, premier alinéa TFUE). […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 21, second alinéa, du statut, « [la requête] doit être accompagnée, s'il y a lieu, de l'acte dont l'annulation est demandée ou, dans l'hypothèse visée à l'article 265 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, d'une pièce justifiant de la date de l'invitation prévue audit article. […] Dès lors que l'exigence du devoir d'indépendance de l'« avocat » a été dégagée dans la jurisprudence, la réponse idéale aux conséquences du non-respect de cette exigence devrait se faire dans les conditions prévues à l'article 254, cinquième alinéa, TFUE. À cet égard, je partage l'avis de la REA.
[…] « Renvoi préjudiciel – Procédure nationale de sélection d'un candidat en vue de la nomination d'un juge du Tribunal de l'Union européenne – Article 19, paragraphe 2, TUE – Article 254 TFUE – Exigence que le candidat offre toutes les garanties d'indépendance – Indépendance de la justice – Groupe d'experts indépendants – Critères de sélection – Liste de mérite des candidats » […] Aux termes de l'article 1er de la décision 2010/124/UE du Conseil, du 25 février 2010, relative aux règles de fonctionnement du comité prévu à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ( 2 ) (ci-après le « comité de l'article 255 »), ces règles sont reprises à l'annexe de cette décision. Les points 6 à 8 des règles de fonctionnement sont rédigés comme suit :
[…] Secondo il Consiglio, la natura della competenza dell'Unione in una determinata materia non dovrebbe essere confusa con le modalità mediante le quali essa deve essere esercitata conformemente ai Trattati. Infatti, una competenza potrebbe essere esclusiva in quanto essa è legata ad una materia che esige necessariamente un'azione a livello dell'Unione, ma potrebbe essere previsto allo stesso tempo che essa venga esercitata mediante una decisione dei rappresentanti dei governi degli Stati membri, piuttosto che delle istituzioni dell'Unione. Sarebbe questo il caso, ad esempio, della nomina dei giudici e degli avvocati generali della Corte in virtù dell'articolo 253 TFUE, nonché di quella dei membri del Tribunale in virtù dell'articolo 254 TFUE.
D'autre part, depuis octobre 2024, le Tribunal est également compétent pour connaître des demandes de décisions préjudicielles introduites au titre de l'article 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne dans certaines matières spécifiques. Le Tribunal procédera prochainement, conformément à l'article 254, quatrième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'à l'article 32 du règlement de procédure du Tribunal, […]
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