Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
Un comité est institué afin de donner un avis sur l'adéquation des candidats à l'exercice des fonctions de juge et d'avocat général de la Cour de justice et du Tribunal avant que les gouvernements des États membres ne procèdent aux nominations conformément aux articles 253 et 254.
Le comité est composé de sept personnalités choisies parmi d'anciens membres de la Cour de justice et du Tribunal, des membres des juridictions nationales suprêmes et des juristes possédant des compétences notoires, dont l'un est proposé par le Parlement européen. Le Conseil adopte une décision établissant les règles de fonctionnement de ce comité, ainsi qu'une décision en désignant les membres. Il statue sur initiative du président de la Cour de justice.
Ce comité est connu sous le nom de « Comité 255 », qu'il doit à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui l'a créé. Les juges sont alors officiellement nommés par l'ensemble des États membres agissant de concert. Les juges sont nommés pour une période de six ans. Elle peut être renouvelée. Le saviez-vous ? Le plus ancien juge du Tribunal est le Luxembourgeois Marc Jaeger, nommé pour la première fois en 1996. Il a également été président du Tribunal pendant 12 ans, de septembre 2007 à septembre 2019.
Lire la suite…Cette possibilité de saisir la Cour d'un recours en manquement est prévu par les articles 258 et 259 du TFUE. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 1er de la décision 2010/124/UE du Conseil, du 25 février 2010, relative aux règles de fonctionnement du comité prévu à l'article 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ( 2 ) (ci-après le « comité de l'article 255 »), ces règles sont reprises à l'annexe de cette décision. Les points 6 à 8 des règles de fonctionnement sont rédigés comme suit :
[…] À cet égard, il convient de rappeler que, à la différence de magistrats nationaux qui sont nommés jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge légal de la retraite, la nomination de juges au sein de la Cour intervient, ainsi que le prévoit l'article 253 TFUE, pour une durée déterminée de six années. Par ailleurs, une nouvelle nomination à un tel poste d'un juge sortant requiert, en vertu de cet article, et à l'instar de la nomination initiale de celui-ci, le commun accord des gouvernements des États membres, après avis du comité prévu à l'article 255 TFUE [voir, en ce sens, arrêt du 24 juin 2019, Commission/Pologne (Indépendance de la Cour suprême), C-619/18, EU:C:2019:531, point 121].
[…] M. X invoque le principe de liberté du commerce et de l'industrie, la loi des 2 et 17 mars 1791, les articles 18 à 197 et 255 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'article L. 122-1 du code de la consommation, les articles L. 420-2 et L. 464-2 du code de commerce ;
Avant leur nomination, les candidats sont évalués par le comité institué en vertu l'article 255 TFUE. […]
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