Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
La Cour de justice n'est compétente pour se prononcer sur la légalité d'un acte adopté par le Conseil européen ou par le Conseil en vertu de l'article 7 du traité sur l'Union européenne que sur demande de l'État membre qui fait l'objet d'une constatation du Conseil européen ou du Conseil, et qu'en ce qui concerne le respect des seules prescriptions de procédure prévues par ledit article.
Cette demande doit être faite dans un délai d'un mois à compter de ladite constatation. La Cour statue dans un délai d'un mois à compter de la date de la demande.
a), et que, partant, cet article pouvait constituer une base juridique adéquate pour l'adoption dudit règlement. […] Aussi la limitation de compétence de la Cour inscrite à l'article 269 TFUE, en relation avec l'article 7 TUE, ne s'applique- t-elle pas au règlement, qui reste soumis au plein contrôle de légalité que prévoit l'article 263 TFUE. […] De même, […]
Lire la suite…Cette déclaration a déclenché la procédure prévue à l'article 7 TUE, susceptible d'aboutir à la suspension de certains droits résultant de l'appartenance de l'État membre concerné à l'Union. En vertu de l'article 354, […] du règlement intérieur du Parlement. 4 La résolution a été adoptée par 448 voix pour et 197 voix contre, 48 membres présents s'étant abstenus. www.curia.europa.eu Tout d'abord, elle constate que l'article 269 TFUE, qui prévoit une possibilité limitée d'introduire un recours en annulation contre les actes adoptés par le Conseil européen ou le Conseil dans le cadre de la procédure visée à l'article 7 TUE, n'est pas de nature à exclure la compétence de la Cour […] En effet, […]
Lire la suite…[…] « Recours en annulation – Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 – Régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union européenne – Protection du budget de l'Union en cas de violation des principes de l'État de droit dans un État membre – Base juridique – Article 322, paragraphe 1, sous a), TFUE – Contournement allégué de l'article 7 TUE et de l'article 269 TFUE – Violations alléguées de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 5, paragraphe 2, et de l'article 13, paragraphe 2, TUE ainsi que des principes de sécurité juridique, de proportionnalité et d'égalité des États membres devant les traités »
[…] « Recours en annulation – Article 7, paragraphe 1, TUE – Résolution du Parlement européen relative à une proposition invitant le Conseil de l'Union européenne à constater l'existence d'un risque clair de violation grave des valeurs sur lesquelles l'Union est fondée – Articles 263 et 269 TFUE – Compétence de la Cour – Recevabilité du recours – Acte attaquable – Article 354 TFUE – Règles relatives au calcul des votes au Parlement – Règlement intérieur du Parlement – Article 178, paragraphe 3 – Notion de “suffrages exprimés” – Abstentions – Principes de sécurité juridique, d'égalité de traitement, de démocratie et de coopération loyale »
[…] « Recours en annulation – Règlement (UE, Euratom) 2020/2092 – Régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union européenne – Protection du budget de l'Union en cas de violation des principes de l'État de droit dans un État membre – Base juridique – Article 322, paragraphe 1, sous a), TFUE – Article 311 TFUE – Article 312 TFUE – Contournement allégué de l'article 7 TUE et de l'article 269 TFUE – Violations alléguées de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 5, paragraphe 2, […]
Cette finalité est cohérente avec le principe de bonne gestion financière de l'article 310, […] un « mécanisme de conditionnalité » peut être fondé sur le respect dudit État de droit. […] Le prétendu contournement des articles 7 du TUE et 269 du TFUE L'article 7 du TUE établit à disposition du Conseil ou du Conseil Européen une procédure discrétionnaire protégeant les valeurs de l'UE sous réserves de l'obligation pour les États membres d'assurer un contrôle juridictionnel effectif. […] La Cour a donné des exemples de dispositions de droit dérivé conférant aux institutions de l'Union la possibilité de sanctionner les violations par un État membre des valeurs de l'article 2 du TUE et a ajouté qu'en application de l'article 19 du TUE combiné à l'article 47 de la Charte, […]
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