Article 269 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
La Cour de justice n'est compétente pour se prononcer sur la légalité d'un acte adopté par le Conseil européen ou par le Conseil en vertu de l'article 7 du traité sur l'Union européenne que sur demande de l'État membre qui fait l'objet d'une constatation du Conseil européen ou du Conseil, et qu'en ce qui concerne le respect des seules prescriptions de procédure prévues par ledit article.
Cette demande doit être faite dans un délai d'un mois à compter de ladite constatation. La Cour statue dans un délai d'un mois à compter de la date de la demande.
Commentaires • 10
Il estime toutefois que l'article 7 TUE ne s'oppose pas à ce que cette protection soit assurée par des instruments autres que celui de cette disposition, dès lors que leurs caractéristiques essentielles diffèrent de celles qui sont propres à la protection que garantit ledit article 7. Il rappelle que, […] la Cour a déjà tiré les conséquences de la violation des valeurs de l'Union, bien qu'elle n'ait pas fait usage, dans ces affaires, des dispositions de l'article 7 TUE. […] Aussi la limitation de compétence de la Cour inscrite à l'article 269 TFUE, en relation avec l'article 7 TUE, ne s'applique- t-elle pas au règlement, […]
Lire la suite…Tout d'abord, elle constate que l'article 269 TFUE, qui prévoit une possibilité limitée d'introduire un recours en annulation contre les actes adoptés par le Conseil européen ou le Conseil dans le cadre de la procédure visée à l'article 7 TUE, n'est pas de nature à exclure la compétence de la Cour pour connaître du présent recours. […] En effet, en soumettant ce droit de recours à des conditions plus strictes que celles imposées par l'article 263 TFUE, l'article 269 TFUE comporte une limitation à la compétence générale de la Cour de justice de l'Union européenne pour contrôler la légalité des actes des institutions de l'Union et doit, partant, être interprété de manière restrictive. […]
Lire la suite…Décisions • 16
[…] Moyen tiré de la violation de l'article 269, premier alinéa, TFUE en raison de la définition des valeurs de «l'État de droit» en tant que notion de droit primaire visée à l'article 2 TUE par la voie d'un acte de droit dérivé, à savoir le règlement 2020/2092.
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[…] 269. […] Voir son libellé dans l'annexe au document COM(2020) 843 final, du 14 décembre 2020, Communication de la Commission au Parlement européen conformément à l'article 294, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne concernant la position du Conseil sur l'adoption d'un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à un régime général de conditionnalité pour la protection du budget de l'Union.
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3. CJUE, n° C-157/21, Arrêt de la Cour, République de Pologne contre Parlement européen et Conseil de l'Union européenne, 16 février 2022
[…] 2. Appréciation de la Cour a) Sur la base juridique du règlement attaqué b) Sur le contournement de l'article 7 TUE et de l'article 269 TFUE B. Sur le troisième moyen, tiré de la violation du protocole no 2 1. Argumentation des parties
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- Actes juridiques de l'union·
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L'article 322, paragraphe 1, a) du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE), base légale du règlement, dispose que les « règles financières » concernant notamment l'exécution du budget sont adoptées par le Parlement et le Conseil. Ces règles incluent celles fixant les obligations de contrôle et d'audit incombant aux États membres lorsque la Commission exécute le budget en coopération avec eux. Sur ce fondement, la Cour a vérifié la base légale. […] Le prétendu contournement des articles 7 du TUE et 269 du TFUE
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