Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
La Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente en ce qui concerne les dispositions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune, ni en ce qui concerne les actes adoptés sur leur base.
Toutefois, la Cour est compétente pour contrôler le respect de l'article 40 du traité sur l'Union européenne et se prononcer sur les recours, formés dans les conditions prévues à l'article 263, quatrième alinéa, du présent traité concernant le contrôle de la légalité des décisions prévoyant des mesures restrictives à l'encontre de personnes physiques ou morales adoptées par le Conseil sur la base du titre V, chapitre 2, du traité sur l'Union européenne.
, en raison des pouvoirs du ministre de la Justice de proroger discrétionnairement certains juges (qui serait contraire à l'article 19 TUE et l'article 47 CDFUE). […] De manière générale, les lacunes du système juridique de l'Union concernent la non compétence de la CJUE en matière de dispositions relatives à la politique étrangère et de sécurité commune et en ce qui concerne les actes adoptés sur leur base (article 275 TFUE). […] dans ses articles I-33 à I-37). […] Guyomar et p. 275, note G. Eveillard, RDP 2007, p. 590, chron. C. Guettier).
Lire la suite…Saisie d'un renvoi préjudiciel par la High Court of Justice (Royaume-Uni), la Cour de justice de l'Union européenne a, notamment, interprété, le 28 mars dernier, les articles 19, 24 et 40 TUE, 275 TFUE et 40 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (Rosneft, aff. […]
Lire la suite…[…] déclarer inapplicables, au titre de l'article 263, de l'article 275, deuxième alinéa, et de l'article 277 du TFUE, l'article 2, paragraphe 1, sous f), de la décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/329 du Conseil, du 25 février 2022 ; et l'article 3, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l'intégrité territoriale, la souveraineté et l'indépendance de l'Ukraine, tel que modifié par le règlement (UE) 2022/330 du Conseil, du 25 février 2022, et
[…] Il y a lieu de relever que ces dispositions ont été adoptées sur la base de l'article 29 TUE, qui est une disposition relative à la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) au sens de l'article 275 TFUE. […]
[…] Ensuite, il y a lieu d'observer que, conformément à l'article 275, second alinéa, TFUE et à l'article 263, quatrième et sixième alinéas, TFUE, la requérante a qualité pour agir en annulation de la décision de maintenir, après réexamen, l'inscription de son nom dans la liste litigieuse, laquelle est à l'origine du maintien des mesures restrictives prises à son égard (voir, en ce sens, arrêt du 11 décembre 2012, Sina Bank/Conseil, T-15/11, EU:T:2012:661, points 34 et 38).
Ces sanctions sont prévues par l'article 215 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et poursuivent divers objectifs : lutter contre le financement du terrorisme et la prolifération nucléaire, sanctionner les violations graves des droits de l'homme, réagir aux actes portant atteinte à la souveraineté d'un État, […] Ainsi, l'article 24 TUE introduit une exclusion spécifique s'appliquant aux dispositions relevant de la PESC. L'article 275 TFUE va dans le même sens, en énonçant une immunité juridictionnelle pour les « dispositions relatives à la PESC [et aux] actes adoptés sur leur base ». […] Premièrement, en tant que gardienne de l'Etat de droit européen, […]
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