CJUE, n° T-272/24, Demande (JO) du Tribunal, T-272/24: Recours introduit le 23 mai 2024 – Pumpyanskiy/Conseil, 23 mai 2024

CJUE, Demande (JO) 23 mai 2024

CJUE, Arrêt 2 avril 2025

CJUE, Arrêt (sommaire) 2 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Autre
Violation des droits d'être entendu
La cour devra examiner si les droits procéduraux du requérant ont été respectés lors de l'adoption des mesures contestées.
Autre
Erreur d'appréciation
La cour devra déterminer si l'appréciation des faits par le Conseil était fondée et proportionnée.
Autre
Violation de l'obligation de motivation
La cour devra évaluer si les décisions contestées sont suffisamment motivées conformément aux exigences légales.
Autre
Violation des droits protégés par la Charte
La cour devra examiner si la désignation du requérant sur la liste est conforme aux droits fondamentaux garantis par la Charte.
Autre
Critères d'inscription sur la liste contestés
La cour devra déterminer la légalité des critères d'inscription et leur conformité avec le droit de l'Union.

Résumé par Doctrine IA

Dans l'affaire T-272/24, Dmitry Alexandrovich Pumpyanskiy conteste des mesures restrictives adoptées par le Conseil de l'Union européenne, en demandant leur inapplicabilité et l'annulation de plusieurs décisions et règlements les concernant. Les questions juridiques posées incluent la légalité des critères d'inscription sur la liste des sanctions et la violation des droits fondamentaux du requérant. Pumpyanskiy invoque notamment le droit d'être entendu, l'erreur d'appréciation, l'absence de motivation adéquate et la violation de ses droits protégés par la Charte des droits fondamentaux. La décision finale du Tribunal n'est pas précisée dans le résumé, mais elle portera sur l'examen de ces arguments et la légalité des actes contestés.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CJUE, Tribunal, 23 mai 2024, T-272/24
Numéro(s) :	T-272/24
Affaire T-272/24: Recours introduit le 23 mai 2024 – Pumpyanskiy/Conseil
Date de dépôt :	23 mai 2024
Identifiant CELEX :	62024TN0272
Télécharger le PDF original fourni par la juridiction

Texte intégral

Journal officiel
de l’Union européenne

Série C

C/2024/4096

8.7.2024

Recours introduit le 23 mai 2024 – Pumpyanskiy/Conseil

(Affaire T-272/24)

(C/2024/4096)

Langue de procédure : l’anglais

Parties

Partie requérante : Dmitry Alexandrovich Pumpyanskiy (Ekaterinenbourg, Russie) (représentants : G. Lansky, P. Goeth, A. Egger, avocats)

Parties défenderesses : Conseil de l’Union européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

—

déclarer inapplicables, au titre de l’article 263, de l’article 275, deuxième alinéa, et de l’article 277 du TFUE, l’article 2, paragraphe 1, sous f), de la décision 2014/145/PESC du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, telle que modifiée par la décision (PESC) 2022/329 du Conseil, du 25 février 2022 ; et l’article 3, paragraphe 1, sous f), du règlement (UE) no 269/2014 du Conseil, du 17 mars 2014, concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine, tel que modifié par le règlement (UE) 2022/330 du Conseil, du 25 février 2022, et

—

déclarer inapplicables, au titre de l’article 263, de l’article 275, deuxième alinéa, et de l’article 277 du TFUE, l’article 2, paragraphe 1, sous g), de la décision 2014/145/PESC, telle que modifiée par la décision (PESC) 2023/1094 du Conseil, du 5 juin 2023, ainsi que l’article 3, paragraphe 1, sous g), du règlement no 269/2014, tel que modifié par le règlement (UE) 2023/1089 du Conseil, du 5 juin 2023 ;

(ci-après, pris conjointement, les « critères d’inscription sur la liste contestés ») ; et/ou

—

annuler, au titre de l’article 263, paragraphe 4, TFUE, la décision (PESC) 2024/847 du Conseil, du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC (1) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ; ainsi que le règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil, du 12 mars 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 (2) concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (ci-après les « actes attaqués »), en ce que ces actes concernent le requérant ; et/ou

—

annuler, dans le cadre des actes attaqués (au titre de l’article 263, paragraphe 4, du TFUE), la mention no 722 de la liste promulguée par la décision (PESC) 2023/1767 du Conseil, du 13 septembre 2023, modifiant la décision 2014/145/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ; ainsi que par le règlement d’exécution (UE) 2023/1765 du Conseil, du 13 septembre 2023, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine ;

—	et condamner le Conseil aux dépens conformément à l’article 134 du règlement de procédure du Tribunal.

Moyens et principaux arguments

À l’appui du recours, la partie requérante soulève une exception d’illégalité des critères d’inscription sur la liste, au motif qu’ils violent les traités de l’Union ainsi que l’État de droit en ce qu’ils s’appliquent au requérant.

En outre, la partie requérante invoque quatre moyens.

1.	Premier moyen tiré de la violation des droits de la partie requérante d’être entendue au titre de l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

2.	Deuxième moyen tiré de l’erreur d’appréciation.

3.	Troisième moyen, tiré de la violation de l’obligation de motivation énoncée à l’article 296, deuxième alinéa, TFUE.

4.	Quatrième moyen, tiré de ce que la désignation de la partie requérante viole certains de ses droits protégés par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

(1) Décision (PESC) 2024/847 du Conseil, du 12 mars 2024, modifiant la décision 2014/145/PESC (JO L, 2024/847).

(2) Règlement d’exécution (UE) 2024/849 du Conseil, du 12 mars 2024, mettant en œuvre le règlement (UE) no 269/2014 concernant des mesures restrictives eu égard aux actions compromettant ou menaçant l’intégrité territoriale, la souveraineté et l’indépendance de l’Ukraine (JO L, 2024/849).

ELI: http://data.europa.eu/eli/C/2024/4096/oj

ISSN 1977-0936 (electronic edition)