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Tribunal Judiciaire de Paris, 2e chambre 2e section, 2 octobre 2024, n° 21/09387
TJ Paris 2 octobre 2024

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal Judiciaire de Paris, M. [S] [H] [N] [Z] [T] demande la clôture de l'instruction dans une affaire opposant plusieurs défenderesses, dont S.C.P. VICTOIRES NOTAIRES ASSOCIES et d'autres parties. Les questions juridiques posées concernent la régularité de la procédure et le respect des délais pour la communication des pièces et des conclusions. Le tribunal constate que ces délais sont expirés et déclare l'instruction close. L'affaire est fixée pour être plaidée ou radiée à l'audience collégiale du 18 septembre 2025.

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Sur la décision

Référence :
TJ Paris, 2e ch. 2e sect., 2 oct. 2024, n° 21/09387
Numéro(s) : 21/09387
Importance : Inédit
Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour : 5 mars 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

2ème chambre

N° RG 21/09387

N° Portalis 352J-W-B7F-CUXKJ

DEMANDEUR

M. [S] [H] [N] [Z] [T]

AVOCAT DEMANDEUR

représenté par Me Jean-christophe LUBAC – #P0482

DEFENDERESSES

S.C.P. VICTOIRES NOTAIRES ASSOCIES

Mme [Y] [E] [G] [O] [W] divorcée [Z] [T]

Mme [A] [P], [E] [Z] [T] épouse [L] Profession: directeur d’investissement

Mme [V], [P] [Z] [T] épouse [F]

S.A.S.U. SASU 22 PONTHIEU

AVOCATs DEFENDERESSES

représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES – #P0499

représentée par Me Clémence BERTIN-AYNÈS – #A0624

représentée par Me Laure SURMONT – #K0190

représentée par Me Laure SURMONT – #K0190

représentée par Maître Olivier PARDO de la SELAS OPLUS – #K0170

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Sarah KLINOWSKI, Juge, assisté de Adélie LERESTIF, greffière.

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 02 Octobre 2024

Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS

Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience collégiale

du Jeudi 18 Septembre 2025 à 10 H 00,

Le 02/10/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION

pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser

15 jours avant l’audience

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Textes cités dans la décision

  1. Code de procédure civile
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