Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 285 TCE)
1. Sans préjudice de l'article 5 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire, arrêtent des mesures en vue de l'établissement de statistiques, lorsque cela est nécessaire à l'accomplissement des activités de l'Union.
2. L'établissement des statistiques se fait dans le respect de l'impartialité, de la fiabilité, de l'objectivité, de l'indépendance scientifique, de l'efficacité au regard du coût et de la confidentialité des informations statistiques; il ne doit pas entraîner de charges excessives pour les opérateurs économiques.
[…] Premièrement, le Royaume des Pays-Bas allègue la violation de l'article 5, paragraphe 3, du règlement no 2494/95 et celle de l'article 13, paragraphe 2, […] comme entité chargée de définir et de mettre à jour les lignes directrices et le manuel, qui constituent des actes juridiquement contraignants (premier et deuxième moyens dans l'affaire T-261/13 et premier moyen dans l'affaire T-86/14). Deuxièmement, il invoque subsidiairement la violation de l'article 338, paragraphe 1, TFUE, en ce que ce sont des lignes directrices qui sont utilisées pour la définition des IPCH-TC, […]
[…] Premier moyen: les trois actes attaqués ont été adoptés en violation des traités (article 338, paragraphe 2, et article 140 TFUE) et de règles de droit relatives à la mise en œuvre de ces traités (protocole no 13 sur les critères de convergence, règlement (CE) no 223/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2009, relatif aux statistiques européennes (4), règlement (UE) 2016/792 du Parlement européen et du Conseil, du 11 mai 2016, relatif aux indices des prix à la consommation harmonisés et à l'indice des prix des logements (5), règlement d'exécution (UE) 2020/1148 de la Commission (6), code de bonnes pratiques de la statistique européenne).
[…] Violation de l'article 338, paragraphe 1, TFUE, parce que l'article 4, paragraphe 1, du règlement no 93/2013 prévoit, pour l'établissement de statistiques, l'usage d'un manuel et non de l'un des instruments juridiques énoncés à l'article 288 TFUE.
[…] l'Union relatifs à la protection des données Article 99 - Entrée en vigueur et application Article 85 - Traitement et liberté d'expression et d'information Article 86 - Traitement et accès du public aux documents officiels Article 87 - Traitement du numéro d'identification national Article 88 - Traitement de données dans le cadre des relations de travail Article 89 - Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, […] du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne […]
Lire la suite…