Tribunal Judiciaire de Créteil, 8e chambre cabinet e, 2 janvier 2025, n° 23/02420

TJ Créteil 2 janvier 2025

Arguments

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Accepté
Séparation effective des époux
La cour a constaté que la séparation effective des époux depuis 2013 justifie le prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Accepté
Obligation de mentionner le divorce
La cour a ordonné la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux et de leur acte de mariage.
Accepté
Absence de fondement des demandes de Madame [G] [K]
La cour a débouté Madame [G] [K] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [I] [R].
Accepté
Date de séparation effective
La cour a fixé la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 1er janvier 2013.
Accepté
Maintien des mesures provisoires
La cour a reconduit les modalités relatives au partage des frais exceptionnels et à la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant.
Accepté
Absence de fondement pour les dommages-intérêts
La cour a débouté Madame [G] [K] de sa demande de dommages-intérêts.
Accepté
Responsabilité des dépens
La cour a condamné Monsieur [I] [R] aux dépens, ce qui implique que les frais de la procédure sont à sa charge.
Accepté
Absence de justification pour l'article 700
La cour a débouté Madame [G] [K] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Créteil, 8e ch. cab. e, 2 janv. 2025, n° 23/02420
Numéro(s) :	23/02420
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Joseph NSIMBAAdele KALAMBAY NDAYA

Texte intégral

MINUTE N° : 24/

JUGEMENT : Contradictoire

DU : 02 Janvier 2025

DOSSIER : N° RG 23/02420 – N° Portalis DB3T-W-B7H-UDKU / 8ème Chambre Cabinet E

AFFAIRE : [V] [Z] / [U] [T]

OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRÉTEIL

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Juge : Monsieur DE CHANTERAC

Greffier : M^me BELLA ABEGA

PARTIES :

DEMANDEUR :

Monsieur [V] [Z]

né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 8] (ZAIRE)

de nationalité Française

domicilié : chez Monsieur [O]

[Adresse 5]

[Localité 6]

représenté par M^e Joseph NSIMBA, avocat au barreau d’ESSONNE, vestiaire :

DÉFENDEUR :

Madame [T] [X] [U] épouse [V] [Z]

née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 8] (CONGO KINSHASA)

de nationalité Française

[Adresse 3]

[Localité 7]

représentée par M^e Adele KALAMBAY NDAYA, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire :73

1 G + 1 EX M^e Joseph NSIMBA

1 G + 1 EX M^e Adele KALAMBAY NDAYA

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,

DEBOUTE Madame [T] [U] de sa demande en divorce pour faute aux torts exclusifs de Monsieur [V] [Z],

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce entre les époux :

Monsieur [V] [Z], né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 8]

Madame [T] [U], née le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 8]

ORDONNE la mention, la transcription et la publicité du dispositif de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux et de leur acte de leur mariage,

Sur les conséquences du divorce relatives aux époux :

DEBOUTE Madame [T] [U] de sa demande de dommages-intérêts,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint,

FIXE la date à laquelle le divorce prendra effet dans les rapports entre époux en ce qui concerne leurs biens au 1er janvier 2013,

RAPPELLE qu’il revient aux parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial, au besoin en s’adressant au notaire de leur choix et, en cas de litige, en saisissant le juge aux affaires familiales,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux, qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux, et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

Sur les conséquences du divorce relatives à l’enfant majeure [H] encore à charge :

RECONDUIT les modalités relatives au partage des frais exceptionnels et de la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant prévues au dispositif de l’ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires du 21 décembre 2023,

REJETTE toute autre demande des parties,

Sur les mesures accessoires :

CONDAMNE Monsieur [V] [Z] aux dépens,

DEBOUTE Madame [T] [U] de sa demande sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

RAPPELLE que l’exécution provisoire de cette décision est de droit en ce qui concerne les mesures relatives aux enfants,

DIT n’y avoir lieu à ordonner l’exécution provisoire pour le surplus,

INFORME que cette décision devra être signifiée par la partie la plus diligente à l’autre partie par acte d’huissier de justice ; qu’à défaut, elle ne sera pas susceptible d’exécution forcée,

INFORME que cette décision est susceptible d’appel dans le mois suivant sa notification par le greffe ou sa signification par voie d’huissier, et ce auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 9].

La présente décision, rendue le 2 janvier 2025, a été signée par Martin DE CHANTERAC, juge placé chargé des fonctions de juge aux affaires familiales par ordonnance de délégation du premier président de la cour d’appel de [Localité 9] en date du 9 juillet 2024, et Madame BELLA ABEGA, greffière.

LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES