Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 38 TCE)
Lorsque dans un État membre un produit fait l'objet d'une organisation nationale du marché ou de toute réglementation interne d'effet équivalent affectant dans la concurrence une production similaire dans un autre État membre, une taxe compensatoire à l'entrée est appliquée par les États membres à ce produit en provenance de l'État membre où l'organisation ou la réglementation existe, à moins que cet État n'applique une taxe compensatoire à la sortie.
La Commission fixe le montant de ces taxes dans la mesure nécessaire pour rétablir l'équilibre; elle peut également autoriser le recours à d'autres mesures dont elle définit les conditions et modalités.
L'Autorité de la Concurrence avait sanctionné cette entente sur le fondement de l'article L 420-1 du Code de commerce et de l'article 101 § 1 du traité de fonctionnement de l'Union Européenne (ADLC, 6 mars 2012, n°12-D-08). La Cour d'appel de Paris (CA Paris, […] relatifs à la politique agricole commune, alors applicables, les pratiques en cause étaient hors champ de l'article 101 TFUE. […] La CJUE rappelle d'abord qu'au titre de la PAC, prévue aux article 39 à 44 du TFUE, les dispositions relatives aux règles de concurrence ne sont applicables à la production et au commerce de produits agricoles que dans la mesure déterminée par le Parlement Européen et la Commission (article 42 TFUE). […]
Lire la suite…[…] Le Tribunal a affirmé qu'il y avait «un intérêt public particulier» lorsqu'un emblème a un lien particulier avec une des activités d'une organisation internationale intergouvernementale (10/07/2013, T-3/12, Member of EURe euro experts, EU: T: 2013: 364, § 44).La Cour a précisé que l'article 7, paragraphe 1, point i), du RMUE s'applique également lorsqu'un emblème évoque simplement un des domaines d'activité de l'Union européenne et même si cette activité ne concernait que certains des États membres de l'Union européenne (10/07/2013, T-3/12, Member of EURe euro experts, EU: T: 2013: 364, § 45-46).
[…] 2. Référé — Conditions de recevabilité — Requête — Exigences de forme — Exposé des moyens justifiant à première vue l'octroi des mesures sollicitées — Préjudice financier découlant d'une mesure de gel de fonds — Simple affirmation de l'imminence d'un préjudice grave et irréparable — Irrecevabilité [Art. 278 TFUE et 279 TFUE; règlement de procédure du Tribunal, art. 44, § 1, c), et 104, § 2 et 3] (cf. points 9-10, 13-15, 19-20) […] 265/2012 du Conseil, du 23 mars 2012, mettant en œuvre l'article 8 bis, paragraphe l, du règlement (CE) n
[…] 38 Plus particulièrement, la Cour de justice de l'Union européenne n'est pas compétente pour apprécier la légalité ou interpréter des actes ou des omissions se rattachant directement à la conduite, à la définition ou à la mise en œuvre de la PESC, et notamment de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC), à savoir, en particulier, l'identification des intérêts stratégiques de l'Union ainsi que la définition tant des actions à mener et des positions à prendre par l'Union que des orientations générales de la PESC, au sens des articles 24 à 26, 28, 29, 37, 38, 42 et 43 TUE (arrêt du 10 septembre 2024, KS e.a./Conseil e.a., C-29/22 P et C-44/22 P, EU:C:2024:725, point 118).
La PAC, instituée par les articles 38 à 44 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), constitue depuis plus de soixante ans un pilier de la construction européenne. […]
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