Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
Les parlements nationaux veillent, à l'égard des propositions et initiatives législatives présentées dans le cadre des chapitres 4 et 5, au respect du principe de subsidiarité, conformément au protocole sur l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
[…] « Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement (MRU) – Fonds de résolution unique (FRU) – Décision du CRU sur le calcul des contributions ex ante pour 2021 – Exception d'illégalité – Base juridique du règlement no 806/2014 – Article 114 TFUE – Égalité de traitement – Marge d'appréciation de la Commission – Marge d'appréciation du CRU – Obligation de motivation » […] (Art. 114, § 2, TFUE ; règlement du Parlement européen et du Conseil no 806/2014, art. 67, § 2 et 4, 69 et 70 ; directive du Parlement européen et du Conseil 2014/59, considérants 3, 5, 103, 105 à 107 et art. 32, 101 à 103)
[…] Par ailleurs, le Tribunal se prononce sur la portée de l'article 69, paragraphe 1, du règlement no 806/2014 ( 2 ) en définissant le caractère dynamique du niveau cible final du FRU, d'une part, et en examinant sa conformité avec le principe de proportionnalité au regard des caractéristiques des contributions ex ante, d'autre part.
[…] 4 Le 25 mars 2024, en application de l'article 69, sous d), du règlement de procédure du […]
Les droits fondamentaux de l'Union Aux termes de l'article 6 du TUE, résultant du 8) de l'article 1er du traité de Lisbonne : 2 « 1. […] 31 du TUE, issu du 34 de l'article 1 du traité de Lisbonne, […] Ce regroupement conduit à deux ajouts. […] Ainsi, le 12) de son article 1er fait figurer à l'article 12 du traité sur l'Union européenne le principe selon lequel les parlements nationaux « contribuent activement au bon 3 Renvoient à ce protocole l'article 5 du traité sur l'Union européenne, ainsi que l'article 69 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière pénale et la coopération policière, […]
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