Défaut d'examen particulier de la situation personnelle
Décisions
[…] — est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; […] 3. En second lieu, les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M. A, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
[…] — l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; […] Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté serait entaché d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle du requérant. […]
[…] de la munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, où à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai, et à dans l'attente de la munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; […] — il est entaché d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de la requérante ; […] En deuxième lieu, il ressort tant des pièces du dossier que des termes de la décision attaquée, qui rappelle l'ensemble des éléments de la situation personnelle de M me A pertinents pour analyser sa demande de titre de séjour, que le préfet du Rhône a procédé à l'examen particulier de sa situation au regard des éléments effectivement portés à sa connaissance. […]
[…] En deuxième lieu, M. C… reprend aussi en appel le moyen soulevé en première instance tiré du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle en précisant que le préfet de police de Paris n'a pas tenu compte de son état de santé. […] Par conséquent, au regard des informations dont le préfet de police disposait le 5 août 2020, l'arrêté en cause n'est pas entaché d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle. […]
[…] — l'arrêté est entaché d'erreurs de fait révélant un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; […] Sur le moyen tiré des erreurs de faits révélant un défaut d'examen particulier de la situation personnelle et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
[…] — la décision de refus de titre est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; […] Le préfet fait valoir que les moyens tirés du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé, et de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont infondés ;
[…] — elle est entaché d'un défaut d'examen sérieux ; […] 5. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant avant d'édicter la décision attaquée. Le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle du requérant doit être écarté.
[…] — les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation dès lors qu'ils ont considéré que le refus de titre de séjour était suffisamment motivé, qu'il n'était pas entaché d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé et qu'il respectait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;
[…] — c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen du défaut d'examen particulier de la situation personnelle et familiale de M me D ; […] — les moyens soulevés par la préfète du Bas-Rhin ne sont pas fondés, ses services avaient connaissance de sa situation familiale et personnelle ;
[…] – la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; elle méconnaît le 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; […] En premier lieu, il y a lieu par adoption des motifs retenus par les premiers juges d'écarter les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M me D…. […] produit par M me D… n'est pas, à lui seul, de nature à établir que son état de santé nécessite des soins dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ressortissants européens, Obligation de quitter le territoire français, Absence d'examen particulier de leur situation personnelle, Illégalité Obligation de quitter le territoire français, pour un ressortissant européen, et défaut d'examen particulier de sa situation personnelle L'absence d'examen particulier de la situation personnelle d'un ressortissant européen, préalablement à la prise à son encontre d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français, suffit à rendre celle-ci illégale. […] En l'espèce, l'arrêté préfectoral litigieux, […]
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Lire la suite…OQTF : obligation d'examiner la situation personnelle du ressortissant européen C.A.A. […] M - 28 juin 2011 - C+ Obligation de quitter le territoire français, pour un ressortissant européen, et défaut d'examen particulier de sa situation personnelle L'absence d'examen particulier de la situation personnelle d'un ressortissant européen, préalablement à la prise à son encontre d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français, suffit à rendre celle-ci illégale. […] En l'espèce, l'arrêté préfectoral litigieux, […]
Lire la suite…Les notions clés de la défense pour demander l'annulation de l'arrêté Il soutient que l'arrêté a été pris par une autorité incompétente : il est insuffisamment motivé, il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il a été pris au visa des articles L. 432-11, L. 611-1 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il méconnaît l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le certificat de résidence
Lire la suite…En effet, il peut s'agir d'une erreur de fait et/ ou d'absence d'examen particulier de la situation de l'étranger faisant l'objet de l'OQTF. […] Il a déposé une demande d'asile le 22 décembre 2021. […] Cette erreur qui est plus qu'une simple erreur de plume constitue une erreur de fait et révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. […]
Lire la suite…La question de droit centrale était de savoir si le premier juge avait pu légalement rejeter la demande par ordonnance pour défaut de précisions suffisantes, et, dans la négative, si les décisions préfectorales étaient légales. […] I. […] Le rejet des moyens tirés du défaut d'examen et de l'erreur manifeste d'appréciation Le requérant soutenait que la décision portant refus de titre de séjour était entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. […]
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Lire la suite…La circulaire du 11 novembre 1987 précise que cette surveillance médicale des salariés non permanents est assurée par un examen de médecine préventive effectuée par les services médicaux de la main-d'oeuvre. A défaut de médecine de main-d'oeuvre à proximité, les associations intermédiaires peuvent avoir recours à un médecin généraliste, […] et ce à titre bénévole ou rémunéré, sous réserve de la signature d'une convention soumise à l'accord du médecin inspecteur général. […] L'accent était par ailleurs mis sur les problèmes particuliers tenant au nombre important de missions de courte durée et à la situation de précarité - notamment en matière de santé - des publics concernés. […]
Lire la suite…personnelle du demandeur ou à sa vulnérabilité ». […] KK... préc.) et, d'ailleurs, […] et la cour, par la décision attaquée, a jugé : « qu'il existe un doute sérieux quant à l'effectivité de l'accès à son espace numérique personnel sécurisé lors de l'examen de sa demande par l'OFPRA, l'intéressé étant revenu de manière précise à l'audience sur la situation de grande précarité dans laquelle il s'était retrouvé après son arrivée sur le territoire français, en particulier entre septembre et décembre 2022, ne lui ayant pas permis de prendre connaissance de manière effective et régulière des […] documents mis à disposition par l'OFPRA sur son espace numérique personnel sécurisé.
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours selon les modalités définies au troisième alinéa (2°) de l'article 19 ci-dessus, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux suivant l'une des modalités ci-après : 1° Examen professionnel ;
Article L23 A du Livre des procédures fiscales
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- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- B : Impôt sur la fortune immobilière
[…] Cette demande, qui est indépendante d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, fixe au contribuable un délai de réponse qui ne
Article 10 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
[…] des corps enseignants, des corps de personnels d'éducation, de psychologues de l'éducation nationale, […] des corps de personnels de la recherche et des corps reconnus comme ayant un caractère technique, les statuts particuliers pris en la forme indiquée à l'article 8 ci-dessus peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de
Article R721-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Le débiteur adresse ou remet la demande de traitement de sa situation de surendettement au secrétariat de la commission.
Article L332-7 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie législative
- Livre III : Endettement
- Titre III : Traitement des situations de surendettement
- Chapitre II : Des compétences du juge du tribunal d'instance en matière de traitement des situations de surendettement
- Section 2 : De la procédure de rétablissement personnel
Le mandataire ou, à défaut, le juge procède aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers qui produisent leurs créances dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat ; […] sauf à ce que soit prononcé par le juge un relevé de forclusion. Le mandataire dresse un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, […]
Article L119-1 du Code de l'action sociale et des familles
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- Partie législative
- Livre Ier : Dispositions générales
- Titre Ier : Principes généraux
- Chapitre IX : Maltraitance
La maltraitance au sens du présent code vise toute personne en situation de vulnérabilité lorsqu'un geste, une parole, une action ou un défaut d'action compromet ou porte atteinte à son développement, à ses droits, à ses besoins fondamentaux ou à sa santé et que cette atteinte intervient dans une relation de confiance, de dépendance, de soin ou d'accompagnement. […]
Article R721-4 du Code de la consommation
- ···
- Partie réglementaire nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre II : EXAMEN DE LA DEMANDE DE TRAITEMENT DE LA SITUATION DE SURENDETTEMENT
- Chapitre Ier : Saisine de la commission de surendettement des particuliers
Une attestation de dépôt du dossier est remise au débiteur ou lui est adressée par lettre simple. Cette attestation mentionne la date de dépôt du dossier. En application des dispositions de l'article L. 721-2, elle indique que la commission dispose d'un délai de trois mois pour examiner la recevabilité de la demande, la notifier, procéder à l'instruction du dossier et décider de son …
Article L12 du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section I : Dispositions générales
- 1° : Dispositions relatives à l'examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle
l'imposition, un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification. […]
Article D16 du Code de procédure pénale
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- Partie réglementaire - Décrets simples
- Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 5 : Examens médical et médico-psychologique
L'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale prévue à l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale et les examens, notamment médical et médico-psychologique, mentionnés à l'alinéa 7 dudit article, constituent le dossier de personnalité de la personne mise en examen.
Article L742-10 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre IV : RÉTABLISSEMENT PERSONNEL
- Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
- Section 2 : Déclaration et arrêté des créances
[…] Le mandataire dresse un bilan de la situation économique et sociale du débiteur, vérifie les créances et évalue les éléments d'actif et de passif. A compter du jugement prononçant l'ouverture de la procédure, le débiteur ne peut aliéner ses biens sans l'accord du mandataire ou, à défaut de mandataire désigné, du juge.
- Défaut d'examen sérieux de la situation personnelle
- Défaut d'examen de la situation personnelle
- Illégalité de la décision de refus de délai de départ volontaire
- Demande d'annulation du jugement annulant l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté ordonnant la reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté de reconduite à la frontière
- Demande d'annulation de l'arrêté portant assignation à résidence
- Demande d'annulation du refus de délai de départ volontaire
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de destination
- Demande d'annulation de la décision fixant le pays de reconduite
- Demande de suspension de la décision de refus de visa
- Illégalité de l'interdiction de retour sur le territoire français
- Demande d'annulation de l'arrêté fixant le pays d'éloignement
- Demande d'injonction de délivrance d'un certificat de résidence
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert aux autorités croates
- Demande d'injonction de délivrance de visa sous astreinte
- Demande d'annulation de l'arrêté de transfert vers l'Italie
- Demande d'annulation de la décision implicite de refus de visa
- Demande d'annulation de l'arrêté d'interdiction de retour sur le territoire français
- Absence de diligences de l'administration pour l'éloignement
OQTF : obligation d'examiner la situation personnelle du ressortissant européen CAA Lyon, 5ème chambre – N° 11LY00023 – 28 juin 2011 – C+ Ressortissants européens, Obligation de quitter le territoire français, Absence d'examen particulier de leur situation personnelle, Illégalité Obligation de quitter le territoire français, pour un ressortissant européen, et défaut d'examen particulier de sa situation personnelle L'absence d'examen particulier de la situation personnelle d'un ressortissant européen, préalablement à la prise à son encontre d'une décision l'obligeant à quitter le t...
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