Défaut d'examen particulier de la situation personnelle
Décisions
[…] — est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; […] 3. En second lieu, les moyens tirés de ce que la décision attaquée serait entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M. A, d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de droit ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé.
[…] — l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé et est entaché d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; […] Par ailleurs, il ne ressort pas des pièces du dossier que l'arrêté serait entaché d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle du requérant. […]
[…] de la munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, où à défaut, de réexaminer sa situation dans le même délai, et à dans l'attente de la munir d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; […] — il est entaché d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de la requérante ; […] En deuxième lieu, il ressort tant des pièces du dossier que des termes de la décision attaquée, qui rappelle l'ensemble des éléments de la situation personnelle de M me A pertinents pour analyser sa demande de titre de séjour, que le préfet du Rhône a procédé à l'examen particulier de sa situation au regard des éléments effectivement portés à sa connaissance. […]
[…] En deuxième lieu, M. C… reprend aussi en appel le moyen soulevé en première instance tiré du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle en précisant que le préfet de police de Paris n'a pas tenu compte de son état de santé. […] Par conséquent, au regard des informations dont le préfet de police disposait le 5 août 2020, l'arrêté en cause n'est pas entaché d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle. […]
[…] — l'arrêté est entaché d'erreurs de fait révélant un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; […] Sur le moyen tiré des erreurs de faits révélant un défaut d'examen particulier de la situation personnelle et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête :
[…] — la décision de refus de titre est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ; […] Le préfet fait valoir que les moyens tirés du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé, et de la méconnaissance des dispositions du 11° de l'article L.313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont infondés ;
[…] — c'est à tort que le tribunal a retenu le moyen du défaut d'examen particulier de la situation personnelle et familiale de M me D ; […] — les moyens soulevés par la préfète du Bas-Rhin ne sont pas fondés, ses services avaient connaissance de sa situation familiale et personnelle ;
[…] — les premiers juges ont commis une erreur d'appréciation dès lors qu'ils ont considéré que le refus de titre de séjour était suffisamment motivé, qu'il n'était pas entaché d'un défaut d'examen particulier de la situation personnelle de l'intéressé et qu'il respectait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — il révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle ;
[…] — elle est entaché d'un défaut d'examen sérieux ; […] 5. En deuxième lieu, il ressort des termes mêmes de la décision attaquée que le préfet a procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant avant d'édicter la décision attaquée. Le moyen tiré du défaut d'examen particulier de la situation personnelle du requérant doit être écarté.
[…] – la décision portant refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; elle n'a pas été précédée de l'examen de sa situation personnelle ; elle méconnaît le 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; […] En premier lieu, il y a lieu par adoption des motifs retenus par les premiers juges d'écarter les moyens tirés de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen particulier de la situation personnelle de M me D…. […] produit par M me D… n'est pas, à lui seul, de nature à établir que son état de santé nécessite des soins dont le défaut pourrait entraîner pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité. […]
pendant 7 jours
Commentaires
Ressortissants européens, Obligation de quitter le territoire français, Absence d'examen particulier de leur situation personnelle, Illégalité Obligation de quitter le territoire français, pour un ressortissant européen, et défaut d'examen particulier de sa situation personnelle L'absence d'examen particulier de la situation personnelle d'un ressortissant européen, préalablement à la prise à son encontre d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français, suffit à rendre celle-ci illégale. […] En l'espèce, l'arrêté préfectoral litigieux, […]
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Lire la suite…OQTF : obligation d'examiner la situation personnelle du ressortissant européen C.A.A. […] M - 28 juin 2011 - C+ Obligation de quitter le territoire français, pour un ressortissant européen, et défaut d'examen particulier de sa situation personnelle L'absence d'examen particulier de la situation personnelle d'un ressortissant européen, préalablement à la prise à son encontre d'une décision l'obligeant à quitter le territoire français, suffit à rendre celle-ci illégale. […] En l'espèce, l'arrêté préfectoral litigieux, […]
Lire la suite…Les notions clés de la défense pour demander l'annulation de l'arrêté Il soutient que l'arrêté a été pris par une autorité incompétente : il est insuffisamment motivé, il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle, il est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il a été pris au visa des articles L. 432-11, L. 611-1 et L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il méconnaît l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il est entaché d'une erreur de droit dès lors que le certificat de résidence
Lire la suite…En effet, il peut s'agir d'une erreur de fait et/ ou d'absence d'examen particulier de la situation de l'étranger faisant l'objet de l'OQTF. […] Il a déposé une demande d'asile le 22 décembre 2021. […] Cette erreur qui est plus qu'une simple erreur de plume constitue une erreur de fait et révèle un défaut d'examen particulier de sa situation personnelle. […]
Lire la suite…La circulaire du 11 novembre 1987 précise que cette surveillance médicale des salariés non permanents est assurée par un examen de médecine préventive effectuée par les services médicaux de la main-d'oeuvre. A défaut de médecine de main-d'oeuvre à proximité, les associations intermédiaires peuvent avoir recours à un médecin généraliste, […] et ce à titre bénévole ou rémunéré, sous réserve de la signature d'une convention soumise à l'accord du médecin inspecteur général. […] L'accent était par ailleurs mis sur les problèmes particuliers tenant au nombre important de missions de courte durée et à la situation de précarité - notamment en matière de santé - des publics concernés. […]
Lire la suite…personnelle du demandeur ou à sa vulnérabilité ». […] KK... préc.) et, d'ailleurs, […] et la cour, par la décision attaquée, a jugé : « qu'il existe un doute sérieux quant à l'effectivité de l'accès à son espace numérique personnel sécurisé lors de l'examen de sa demande par l'OFPRA, l'intéressé étant revenu de manière précise à l'audience sur la situation de grande précarité dans laquelle il s'était retrouvé après son arrivée sur le territoire français, en particulier entre septembre et décembre 2022, ne lui ayant pas permis de prendre connaissance de manière effective et régulière des […] documents mis à disposition par l'OFPRA sur son espace numérique personnel sécurisé.
Lire la suite…[…] qu'il mériterait un examen d'office. […] Il est vrai que le droit de l'Union comme le droit national font obligation à l'OFPRA d'adapter si besoin les conditions de l'entretien personnel afin de tenir compte de l'éventuelle situation de handicap dans laquelle se trouve le demandeur. […] [l'OFPRA] peut définir les modalités particulières d'examen qu'il estime nécessaires pour l'exercice des droits d'un demandeur en raison de sa situation particulière ou de sa vulnérabilité », […] pour reprendre les termes de votre décision H... relative au défaut […]
Lire la suite…De même, pour l'examen de chaque demande, au moins lorsque celle-ci a trait à des sommes importantes, il y a lieu de tenir compte de la situation du contribuable au regard des impôts de toute nature dont il est redevable. […] Ces critères sont tirés : - d'une part, des circonstances particulières à l'infraction sanctionnée, du comportement habituel du contribuable et, le cas échéant, de ses antécédents contentieux ; - d'autre part, de la situation personnelle et des possibilités de paiement de l'intéressé. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En vue de favoriser la promotion interne, les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'être proposés au personnel appartenant déjà à l'administration ou à une organisation internationale intergouvernementale, non seulement par voie de concours selon les modalités définies au troisième alinéa (2°) de l'article 19 ci-dessus, mais aussi par la nomination de fonctionnaires ou de fonctionnaires internationaux suivant l'une des modalités ci-après : 1° Examen professionnel ;
Article 58 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
par voie d'examen professionnel. […] Les décrets portant statut particulier fixent les principes et les modalités de la sélection professionnelle, notamment les conditions de grade et d'échelon requises pour y participer. […] Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 60, son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou, à défaut, de la liste de classement.
Article 199 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
[…] La chambre de l'instruction peut ordonner la comparution personnelle des parties ainsi que l'apport des pièces à conviction. Lorsque la personne mise en examen comparaît devant la chambre, elle ne peut être entendue qu'après avoir été informée de son droit de se taire sur les faits qui
Article L23 A du Livre des procédures fiscales
- ···
- Partie législative
- Première partie : Partie législative
- Titre II : Le contrôle de l'impôt
- Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
- Section II : Dispositions particulières à certains impôts
- II : Dispositions particulières aux droits d'enregistrement, à la taxe de publicité foncière, à l'impôt sur la fortune immobilière et à la taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales
- B : Impôt sur la fortune immobilière
[…] Cette demande, qui est indépendante d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, fixe au contribuable un délai de réponse qui ne
Article 197 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre II : De la chambre de l'instruction : juridiction d'instruction du second degré
- Section 1 : Dispositions générales
Toutefois, lorsqu'un arrêt de la chambre de l'instruction renvoie l'examen de l'affaire à une nouvelle date, le procureur général est dispensé de notification aux parties et aux avocats qui étaient présents lors du prononcé de l'arrêt.
Article L732-1 du Code de la consommation
- ···
- Partie législative nouvelle
- Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Titre III : MESURES DE TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
- Chapitre II : Plan conventionnel
Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation définie au premier alinéa de l'article L. 724-1 et que le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier, la commission s'efforce de concilier les parties en vue de l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers.
Article L532-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- ···
- Partie législative
- Livre V : DROIT D'ASILE ET AUTRES PROTECTIONS INTERNATIONALES
- Titre III : EXAMEN DES DEMANDES D'ASILE
- Chapitre II : RECOURS DEVANT LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE
- Section 1 : Compétence et attributions
La Cour nationale du droit d'asile ne peut annuler une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et lui renvoyer l'examen de la demande d'asile que lorsqu'elle juge que l'office a pris cette décision sans procéder à un examen individuel de la demande ou en se dispensant, […] d'un entretien personnel avec le demandeur et qu'elle n'est pas en mesure de prendre immédiatement une décision positive sur la demande de protection au vu des éléments établis devant elle.
Article R2131-2 du Code de la santé publique
- ···
- Partie réglementaire
- Deuxième partie : Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
- Livre Ier : Protection et promotion de la santé maternelle et infantile
- Titre III : Actions de prévention concernant l'enfant
- Chapitre Ier : Diagnostics anténataux : diagnostic prénatal et diagnostic préimplantatoire
- Section 1 : Diagnostic prénatal
- Sous-section 1 : Définition et mise en œuvre du diagnostic prénatal
I.-Lors du premier examen médical mentionné au second alinéa de l'article R. 2122-1 ou, à défaut, au cours d'une autre consultation médicale, toute femme enceinte est informée par le médecin ou la sage-femme de la possibilité d'effectuer, […] Sauf opposition de la femme enceinte, celle-ci reçoit une information claire, adaptée à sa situation personnelle, qui porte sur les objectifs des examens, […]
Article 10 de la Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat (1).Abrogé
[…] des corps enseignants, des corps de personnels d'éducation, de psychologues de l'éducation nationale, […] des corps de personnels de la recherche et des corps reconnus comme ayant un caractère technique, les statuts particuliers pris en la forme indiquée à l'article 8 ci-dessus peuvent déroger, après avis du Conseil supérieur de la fonction publique de
Article 187-1 du Code de procédure pénale
- ···
- Partie législative
- Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
- Titre III : Des juridictions d'instruction
- Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré
- Section 12 : De l'appel des ordonnances du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention
En cas d'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire, la personne mise en examen ou le procureur de la République peut, si l'appel est interjeté au plus tard le jour suivant la décision de placement en détention, demander au président de la chambre de l'instruction ou, en cas d'empêchement, […]
OQTF : obligation d'examiner la situation personnelle du ressortissant européen CAA Lyon, 5ème chambre – N° 11LY00023 – 28 juin 2011 – C+ Ressortissants européens, Obligation de quitter le territoire français, Absence d'examen particulier de leur situation personnelle, Illégalité Obligation de quitter le territoire français, pour un ressortissant européen, et défaut d'examen particulier de sa situation personnelle L'absence d'examen particulier de la situation personnelle d'un ressortissant européen, préalablement à la prise à son encontre d'une décision l'obligeant à quitter le t...
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