Article 87 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 30 TUE)
1. L'Union développe une coopération policière qui associe toutes les autorités compétentes des États membres, y compris les services de police, les services des douanes et autres services répressifs spécialisés dans les domaines de la prévention ou de la détection des infractions pénales et des enquêtes en la matière.
2. Aux fins du paragraphe 1, le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire peuvent établir des mesures portant sur:
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a) |
la collecte, le stockage, le traitement, l'analyse et l'échange d'informations pertinentes; |
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b) |
un soutien à la formation de personnel, ainsi que la coopération relative à l'échange de personnel, aux équipements et à la recherche en criminalistique; |
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c) |
les techniques communes d'enquête concernant la détection de formes graves de criminalité organisée. |
3. Le Conseil, statuant conformément à une procédure législative spéciale, peut établir des mesures portant sur la coopération opérationnelle entre les autorités visées au présent article. Le Conseil statue à l'unanimité, après consultation du Parlement européen.
En l'absence d'unanimité, un groupe composé d'au moins neuf États membres peut demander que le Conseil européen soit saisi du projet de mesures. Dans ce cas, la procédure au Conseil est suspendue. Après discussion, et en cas de consensus, le Conseil européen, dans un délai de quatre mois à compter de cette suspension, renvoie le projet au Conseil pour adoption.
Dans le même délai, en cas de désaccord, et si au moins neuf États membres souhaitent instaurer une coopération renforcée sur la base du projet de mesures concerné, ils en informent le Parlement européen, le Conseil et la Commission. Dans un tel cas, l'autorisation de procéder à une coopération renforcée, qui est visée à l'article 20, paragraphe 2, du traité sur l'Union européenne et à l'article 329, paragraphe 1, du présent traité, est réputée accordée et les dispositions sur la coopération renforcée s'appliquent.
La procédure spécifique prévue aux deuxième et troisième alinéas ne s'applique pas aux actes qui constituent un développement de l'acquis de Schengen.
Commentaires • 25
[…] Enfin, il convient de noter que le Parlement souhaitait également savoir si l'accord envisagé doit se fonder juridiquement sur les articles 82 et 87 TFUE (coopération judiciaire en matière pénale et coopération policière) ou bien sur l'article 16 TFUE (protection des données à caractère personnel).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] les cigarettes non homologuées ne sont affectées par une augmentation que plusieurs mois après ; cette différence de traitement est également contraire à l'article 8§3 de la directive 95/59/CEE qui interdisait toute taxation différenciée entre les produits homologués et non-homologués et constitue une aide fiscale illégale, prohibée par l'article 87 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ;
Lire la suite…- Compétence déterminée par des textes spéciaux·
- Responsabilité de la puissance publique·
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[…] – la décision de la Commission européenne du 20 mai 2008, et en particulier ses articles 4 et 5, sont-ils invalides en ce que l'injonction de récupération des aides ne serait pas soutenue par une motivation conforme à l'article 296 du traité sur le fonctionnement de l'union Européenne (TFUE) et en ce qu'elle violerait les principes de confiance légitime et de sécurité juridique ' […] Vu le règlement (CE) n° 875/2007 de la Commission du 24 juillet 2007 relatif à l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et modifiant le règlement (CE) n° 1860/2004 ;
Lire la suite…- Aide·
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 15 septembre 2014, n° 1200781
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes du paragraphe 1 de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne, alors applicable, devenu l'article 107 du traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) : « Sauf dérogations prévues par le présent traité, sont incompatibles avec le marché commun, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres, les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d'Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions » ; qu'aux termes de l'article 88 du même traité, alors applicable, devenu l'article 108 TFUE : « 1. […]
Lire la suite…- Pêche durable·
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L'article 107(1) (ancien art 87(1)) TFUE dispose : « Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre États membres, les aides accordées par les États ou au moyen de ressources d'État sous quelque forme que ce soit qui faussent ou qui menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises ou certaines productions ». […]
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