Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 3, 29 janvier 2025, n° 24/15572

CA Paris 29 janvier 2025

Arguments

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Rejeté
Non-signification de la déclaration d'appel
La cour a constaté que l'appelant n'a pas effectué la signification de sa déclaration d'appel dans le délai d'un mois suivant l'avis du greffe, entraînant ainsi la caducité de la déclaration.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision de la Cour d'appel de Paris, la SCI E2L a contesté la caducité de sa déclaration d'appel suite à une décision du tribunal de première instance. La question juridique posée était de savoir si la déclaration d'appel était caduque en raison de l'absence de signification dans le délai imparti. Le tribunal de première instance a constaté que l'appelant n'avait pas respecté le délai de signification, entraînant la caducité de l'appel. La cour d'appel a confirmé cette décision, soulignant que l'article 902 du code de procédure civile impose un délai strict pour la signification, et que l'absence d'observations des parties ne justifiait pas le non-respect de cette obligation. La cour a donc prononcé la caducité de la déclaration d'appel.

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Sur la décision

Référence :	CA Paris, pôle 5 ch. 3, 29 janv. 2025, n° 24/15572
Juridiction :	Cour d'appel de Paris
Numéro(s) :	24/15572
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	4 février 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Charlotte GUITTARD
Parties :	S.C.I. E2L La SCI E2L

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

Pôle 5 – Chambre 3

N° RG 24/15572 – N° Portalis 35L7-V-B7I-CKADJ

Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle

Date de l’acte de saisine : 28 Août 2024

Date de saisine : 18 Septembre 2024

Nature de l’affaire : Action en contestation de congé et/ou demande de renouvellement de bail

Décision attaquée : n° 21/05046 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 3] [Localité 2] le 24 Mai 2024

Appelante :

S.C.I. E2L La SCI E2L, ayant son siège [Adresse 1] immatriculée au RCS d’Evry sous le n° 498 294 214., représentée par M^e Charlotte GUITTARD de la SCP DAMOISEAU ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d’ESSONNE – N° du dossier 21-242

Intimé :

Monsieur [X] [C] [Y] Monsieur [X] [F] [C] [Y], exploitant à l’enseigne [Y] PARE BRISE, Immatriculé au RCS d'[Localité 3] sous le n° 521 618 322, demeurant [Adresse 1]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Articles 902 et 911-1 du code de procédure civile)

(n° , 2 page)

Nous, Stéphanie DUPONT, magistrate en charge de la mise en état

Assistée de Sandrine STASSI-BUSCQUA, greffière,

Vu les articles 902 et 911-1 du code de procédure civile,

Vu la demande d’observations adressée aux parties le 3 janvier 2025,

Vu l’absence d’observations des parties,

Sur ce,

L’article 902 du code de procédure civile dispose qu’à peine de caducité de la déclaration d’appel, relevée d’office, la signification doit être effectuée dans le mois de l’avis adressé par le greffe.

Le greffe a adressé à l’appelant un avis d’avoir à signifier la déclaration d’appel le 12 novembre 2024.

L’appelant n’a pas fait signifier sa déclaration d’appel.

PAR CES MOTIFS,

Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l’article 916 du code de procédure civile,

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel.

Paris, le 29 Janvier 2025

La greffière La magistrate en charge de la mise en état