[…] M me X soutient au contraire que l'article 98 4°n'exige pas que la personne fonctionnaire de catégorie A ou assimilée, ait un lien avec la fonction publique française et que la connaissance effective du droit français est assurée par la condition du diplôme. […] Elle ajoute que l'interprétation donnée par le procureur général de l'article 98 4°est contraire au principe de la liberté d'établissement énoncé par l'article 49 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne qui interdit toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la nationalité.

[…] Ce serait méconnaître la motivation inhérente à la règle de compétence externe exclusive contenue dans l'arrêt du 31 mars 1971, Commission/Conseil (22/70, EU:C:1971:32), tel que confirmé par la jurisprudence ultérieure de la Cour (voir, notamment, arrêt du 5 novembre 2002, Commission/Danemark, C-467/98, EU:C:2002:625, points 77 à 80), que d'étendre la portée de cette règle, à présent inscrite à l'article 3, paragraphe 2, dernier membre de phrase, TFUE, à un cas de figure qui, comme en l'occurrence, concerne non pas des règles de droit dérivé instaurées par l'Union dans le cadre de l'exercice d'une compétence interne qui lui a été conférée par les traités, mais une règle de droit primaire de l'Union adoptée par les auteurs de ces traités.