Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 31 TUE)
1. La mission d'Eurojust est d'appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives à la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres ou exigeant une poursuite sur des bases communes, sur la base des opérations effectuées et des informations fournies par les autorités des États membres et par Europol.
À cet égard, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, déterminent la structure, le fonctionnement, le domaine d'action et les tâches d'Eurojust. Ces tâches peuvent comprendre:
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a) |
le déclenchement d'enquêtes pénales ainsi que la proposition de déclenchement de poursuites conduites par les autorités nationales compétentes, en particulier celles relatives à des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union; |
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b) |
la coordination des enquêtes et poursuites visées au point a); |
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c) |
le renforcement de la coopération judiciaire, y compris par la résolution de conflits de compétences et par une coopération étroite avec le Réseau judiciaire européen. |
Ces règlements fixent également les modalités de l'association du Parlement européen et des parlements nationaux à l'évaluation des activités d'Eurojust.
2. Dans le cadre des poursuites visées au paragraphe 1, et sans préjudice de l'article 86, les actes officiels de procédure judiciaire sont accomplis par les agents nationaux compétents.
Celle-ci est marquée par le traité de Rome (1957) fondant la Communauté économique européenne et érige la concurrence en principe fondamental à travers les articles 85 et 86 (aujourd'hui 101 et 102 TFUE), interdisant les ententes et les abus de position dominante. […]
Lire la suite…[…] un haut responsable syndical très lié au mouvement syndical britannique, a été l'un des artisans de la loi Antitrust Clayton de 1914, dont l'article 6 stipule que « le travail d'un être humain n'est pas une marchandise ou un article de commerce ». […] Dans son article 427, la Conférence de Versailles a jeté les bases de l'Organisation internationale du travail (OIT). […] Phelan, faisait également partie de l'équipe de rédaction de l'article 427. […] Albany a invoqué les règles de concurrence (aujourd'hui article 101, paragraphe 1, du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE)) pour affirmer que l'affiliation obligatoire au régime de retraite compromettait sa compétitivité. […]
Lire la suite…[…] — qu'il s'ensuit que cette activité n'est pas une activité économique et que, dès lors, les organismes qui en sont chargés ne constituent pas des entreprises au sens des articles 85 et 86 du Traité, […]
[…] Dans leur saisine, les sociétés dénonçaient des pratiques mises en œuvre par la société Hyundai Motor France et son réseau de réparateurs agréés dans le secteur de l'après-vente des véhicules de marque Hyundai susceptibles, selon elle, de constituer une entente prohibée par les articles L. 420-1 du code de commerce et 101 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. […] Selon la Cour de Justice, « la mise en œuvre d'un système de distribution sélective fondé sur des critères autres que ceux précités constitue une infraction à l'article 85, paragraphe 1 (devenu 101, alinéa 1 du TFUE). […]
[…] En outre, cette décision-cadre a été adoptée sur le fondement de l'article 31 TUE, lequel a été remplacé par les articles 82, 83 et 85 TFUE. Or, ces articles du traité FUE relèvent formellement du chapitre relatif à la coopération judiciaire en matière pénale.
Celle-ci est marquée par le traité de Rome (1957) fondant la Communauté économique européenne et érige la concurrence en principe fondamental à travers les articles 85 et 86 (aujourd'hui 101 et 102 TFUE), interdisant les ententes et les abus de position dominante. […]
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