Article 85 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
(ex-article 31 TUE)
1. La mission d'Eurojust est d'appuyer et de renforcer la coordination et la coopération entre les autorités nationales chargées des enquêtes et des poursuites relatives à la criminalité grave affectant deux ou plusieurs États membres ou exigeant une poursuite sur des bases communes, sur la base des opérations effectuées et des informations fournies par les autorités des États membres et par Europol.
À cet égard, le Parlement européen et le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à la procédure législative ordinaire, déterminent la structure, le fonctionnement, le domaine d'action et les tâches d'Eurojust. Ces tâches peuvent comprendre:
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a) |
le déclenchement d'enquêtes pénales ainsi que la proposition de déclenchement de poursuites conduites par les autorités nationales compétentes, en particulier celles relatives à des infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l'Union; |
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b) |
la coordination des enquêtes et poursuites visées au point a); |
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c) |
le renforcement de la coopération judiciaire, y compris par la résolution de conflits de compétences et par une coopération étroite avec le Réseau judiciaire européen. |
Ces règlements fixent également les modalités de l'association du Parlement européen et des parlements nationaux à l'évaluation des activités d'Eurojust.
2. Dans le cadre des poursuites visées au paragraphe 1, et sans préjudice de l'article 86, les actes officiels de procédure judiciaire sont accomplis par les agents nationaux compétents.
Commentaires • 9
En effet, les systèmes de distribution sélective ne sont considérés comme conformes à l'alinéa 1 de l'article 101 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne (TFUE) qu'à la condition que le choix des revendeurs s'opère en fonction de critères objectifs de caractère qualitatif relatifs à la qualification professionnelle du revendeur, de son personnel et de ses installations, et que ces critères soient fixés d'une manière uniforme à l'égard de tous les revendeurs potentiels et appliqués de façon non discriminatoire. […] La CJCE a donc considéré : « qu'il s'ensuit que la mise en œuvre d'un système de distribution sélective fondé sur des critères autres que ceux précités constitue une infraction à l'article 85, paragraphe 1 (devenu 101, alinéa 1 du TFUE). […]
Lire la suite…Décisions • 74
[…] À l'appui de son pourvoi dans l'affaire C-621/20 P, le CRU invoque deux moyens tirés, le premier, tout d'abord, d'une violation de l'article 85, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, ensuite, d'une dénaturation des preuves ainsi que, enfin, d'une violation du droit à un procès équitable, en ce qui concerne le constat, par le Tribunal, du défaut d'authentification de la décision litigieuse, et, le second, d'une violation de l'article 296 TFUE ainsi que de l'article 47 de la Charte.
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[…] 85. […] ( 31 ) Voir, à cet égard, article 2 du règlement (UE) no 330/2010 de la Commission, du 20 avril 2010, concernant l'application de l'article 101, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées (JO L 102, p. 1). L'article 3 dudit règlement détermine les seuils de parts de marché à ne pas dépasser afin que l'exemption s'applique et l'article 5 énumère une série de restrictions verticales exclues du bénéfice de l'exemption.
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3. CJUE, n° C-758/21, Arrêt de la Cour, Ryanair DAC et Airport Marketing Services Ltd contre Commission européenne, 23 novembre 2023
[…] « Pourvoi – Aides d'État – Mesures mises à exécution par la République d'Autriche en faveur de l'aéroport de Klagenfurt, de Ryanair et d'autres compagnies aériennes utilisant cet aéroport – Décision déclarant les mesures d'aide partiellement incompatibles avec le marché intérieur – Article 85, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal de l'Union européenne – Éléments de preuve présentés au Tribunal après la clôture de la procédure écrite – Recevabilité – Règlement (UE) 2015/1589 – Article 17, […]
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Pour rappel, jusqu'à l'adoption du Règlement 1/2003 du 16 décembre 2002, les entreprises notifiaient leurs accords de coopération à la Commission qui publiait des lettres de conforts à destination des entreprises concernées quant à la conformité de ces accords avec l'exemption prévue alors par l'article 85 (3), maintenant renuméroté article 101 (3) du TFUE. […]
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