Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
Sans préjudice des articles 258, 259 et 260, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter des mesures établissant des modalités par lesquelles les États membres, en collaboration avec la Commission, procèdent à une évaluation objective et impartiale de la mise en œuvre, par les autorités des États membres, des politiques de l'Union visées au présent titre, en particulier afin de favoriser la pleine application du principe de reconnaissance mutuelle. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de la teneur et des résultats de cette évaluation.
L'article 224 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne fournit une base juridique pour l'adoption, conformément à la procédure législative ordinaire, d'un statut des partis politiques européens et des règles relatives à leur financement. […] Cependant, la notion de résidence diffère encore beaucoup selon les États membres. […] justice, aux mécanismes d'évaluation de la mise en œuvre des politiques de l'Union dans cet espace, conformément à l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et en étant associés au contrôle politique d'Europol et à l'évaluation des activités d'Eurojust, conformément aux articles 88 et 85 dudit traité ; […]
Lire la suite…La présidence du Conseil se réfère à juste titre également à l'article 70 TFUE qui prévoit l'adoption de mesures relatives à l'évaluation spécifique de l'ELSJ. Cependant, jusqu'à présent, cette base juridique n'a été utilisée (après une forte confrontation avec le Parlement européen) que pour le mécanisme d'évaluation Schengen.
Lire la suite…[…] ( 4 ) Conformément à l'article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014. […]
[…] (Art. 263 TFUE ; règlement no 806/2014, art. 67, § 4, et 70, § 2) […] ( 2 ) Article 67, paragraphe 1, du règlement no 806/2014.
[…] «Renvoi préjudiciel — Libre circulation des personnes — Citoyenneté de l'Union — Égalité de traitement — Directive 2004/38/CE — Article 24, paragraphe 2 — Prestations d'assistance sociale — Règlement (CE) no 883/2004 — Articles 4 et 70 — Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif — Exclusion des ressortissants d'un État membre pendant les trois premiers mois de séjour dans l'État membre d'accueil»
Bien que 68 signatures aient été recueillies dès l'ouverture et que 116 pouvaient être décomptées à la date du 8 juin 2025, cela n'était toutefois pas suffisant pour rendre ce traité effectif puisqu'il ne pourra entrer en vigueur que 120 jours après le dépôt du 60e instrument de ratification (article 68 de l'Accord). […] Les deux prochaines sessions de la Commission préparatoire sont prévues du 18 au 29 août 2025, puis du 23 mars au 2 avril 2026. […] L'article 10 de l'Accord (en lien avec son article 70) permet toutefois aux États d'exclure ces dernières de son champ d'application si elles ont été collectées et produites avant son entrée en vigueur, […]
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