Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
Sans préjudice des articles 258, 259 et 260, le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter des mesures établissant des modalités par lesquelles les États membres, en collaboration avec la Commission, procèdent à une évaluation objective et impartiale de la mise en œuvre, par les autorités des États membres, des politiques de l'Union visées au présent titre, en particulier afin de favoriser la pleine application du principe de reconnaissance mutuelle. Le Parlement européen et les parlements nationaux sont informés de la teneur et des résultats de cette évaluation.
La présidence du Conseil se réfère à juste titre également à l'article 70 TFUE qui prévoit l'adoption de mesures relatives à l'évaluation spécifique de l'ELSJ. Cependant, jusqu'à présent, cette base juridique n'a été utilisée (après une forte confrontation avec le Parlement européen) que pour le mécanisme d'évaluation Schengen.
Lire la suite…Les « dispositions générales » du titre V consacrent en effet un article spécifique à la question de l'évaluation : « … le Conseil, sur proposition de la Commission, peut adopter des mesures établissant des modalités par lesquelles les États membres, en collaboration avec la Commission, […] par les autorités des États membres, des politiques de l'Union visées au présent titre…». […] A l'unanimité des 27, malgré quelques hésitations luxembourgeoises, le Conseil a donc décidé de modifier la base juridique retenue par la Commission pour s'appuyer sur l'article 70 TFUE, « par souci de sécurité juridique » et sous préidence danoise … Le conflit de Schengen est donc, avant tout, […]
Lire la suite…[…] ( 4 ) Conformément à l'article 70, paragraphe 2, du règlement (UE) no 806/2014. […]
[…] (Art. 263 TFUE ; règlement no 806/2014, art. 67, § 4, et 70, § 2) […] ( 2 ) Article 67, paragraphe 1, du règlement no 806/2014.
[…] «Renvoi préjudiciel — Libre circulation des personnes — Citoyenneté de l'Union — Égalité de traitement — Directive 2004/38/CE — Article 24, paragraphe 2 — Prestations d'assistance sociale — Règlement (CE) no 883/2004 — Articles 4 et 70 — Prestations spéciales en espèces à caractère non contributif — Exclusion des ressortissants d'un État membre pendant les trois premiers mois de séjour dans l'État membre d'accueil»
L'article 224 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne fournit une base juridique pour l'adoption, conformément à la procédure législative ordinaire, d'un statut des partis politiques européens et des règles relatives à leur financement. […] Cependant, la notion de résidence diffère encore beaucoup selon les États membres. […] justice, aux mécanismes d'évaluation de la mise en œuvre des politiques de l'Union dans cet espace, conformément à l'article 70 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et en étant associés au contrôle politique d'Europol et à l'évaluation des activités d'Eurojust, conformément aux articles 88 et 85 dudit traité ; […]
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