Entrée en vigueur le 1 janvier 1958
1. La Cour de justice de l'Union européenne comprend la Cour de justice, le Tribunal et des tribunaux spécialisés. Elle assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités.
Les États membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union.
2. La Cour de justice est composée d'un juge par État membre. Elle est assistée d'avocats généraux.
Le Tribunal compte au moins un juge par État membre.
Les juges et les avocats généraux de la Cour de justice et les juges du Tribunal sont choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et réunissant les conditions visées aux articles 253 et 254 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. Ils sont nommés d'un commun accord par les gouvernements des États membres pour six ans. Les juges et les avocats généraux sortants peuvent être nommés de nouveau.
3. La Cour de justice de l'Union européenne statue conformément aux traités:
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a) |
sur les recours formés par un État membre, une institution ou des personnes physiques ou morales; |
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b) |
à titre préjudiciel, à la demande des juridictions nationales, sur l'interprétation du droit de l'Union ou sur la validité d'actes adoptés par les institutions; |
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c) |
dans les autres cas prévus par les traités. |
pendant 7 jours
justifiant d'un intérêt légitime personnel»visée par le prédit article, […] 19 Tiré de la violation de l'article 2 par.2, […] en confirmant les juges de première instance, alors que la composition de la chambre du conseil ayant siégé en première instance n'aurait pas été conforme aux prescriptions légales. […] L'article 19paragraphe 1 du Traité sur l'Union européenne dispose:«les Etats membres établissent les voies de recours nécessaires pour assurer une protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l'Union.» L'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme dispose:«Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'en vertu des articles 19, paragraphe 3 b), du traité sur l'Union européenne et 267 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer « b) à titre préjudiciel, à la demande des juridictions nationales, sur l'interprétation du droit de l'Union ou sur la validité d'actes adoptés par les institutions » ; […]
[…] « Référé – Article 279 TFUE – Demande de mesures provisoires – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Indépendance de l'Izba Dyscyplinarna (chambre disciplinaire) du Sąd Najwyższy (Cour suprême, Pologne) »
[…] L'article 19, paragraphe 1, deuxième alinéa, du traité sur l'Union européenne, lu en combinaison avec l'article 47, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, […]
Aux termes de l'article 51 alinéa 1 er du Règlement (UE) n°1215/2012, […] Dans ce dernier cas, la juridiction peut impartir un délai pour former ce recours ». […] L'article 46 du même règlement permet à une personne contre laquelle l'exécution d'une décision est demandée de former à son tour une demande tendant à voir refuser l'exécution à une décision si l'un des motifs de l'article 45 est constaté. […] A toutes fins utiles, il demande à voir poser à la CJUE deux questions préjudicielles tendant à voir interpréter les articles 36 et 39 ainsi que l'article 2 du Règlement (UE) n°1215/2012 en ce sens. […] L'article 19, paragraphe 3, point b du Traité sur l'Union européenne, […]
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