Cour d'appel d'Angers, n° 14/00411

TGI Angers 3 février 2014

Arguments

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Accepté
Frais engagés pour assurer la continuité de la défense
La cour a jugé que l'appelant devait être condamné à verser des frais irrépétibles à l'intimée, en raison des dépenses inutiles qu'elle a dû engager pour sa défense.

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Sur la décision

Référence :	CA Angers, n° 14/00411
Juridiction :	Cour d'appel d'Angers
Numéro(s) :	14/00411
Décision précédente :	Tribunal de grande instance d'Angers, 3 février 2014, N° 09/01967

Sur les parties

Avocat(s) :	Pierre NEDELECCorentin CRIQUET
Cabinet(s) :	ANDCO

Texte intégral

COUR D’APPEL D’ANGERS

JAF, FAMILLE

1ERE CHAMBRE SECTION B

RG N° 14/00411

DU 14 FEVRIER 2014

DECLARATION D’APPEL VALANT INSCRIPTION AU ROLE

DU 14 FEVRIER 2014

DECISION AU FOND DU 03 FEVRIER 2014, RENDUE PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’ANGERS

RG 1ERE INSTANCE : 09/01967

APPELANT

INTIMEE

M. B-C Y

Représenté par M^e Pierre NEDELEC de la SELARL NEDELEC & NAUDIN, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier 91144426

M^me Z A épouse X

Représentée par M^e Corentin CRIQUET de la SCP ANDCO, avocat au barreau d’ANGERS

ORDONNANCE DE CADUCITE

Nous, Monique ROEHRICH, président de chambre, agissant en qualité de Magistrat de la mise en état, assistée de Virginie PARENT-LENOIR, greffier,

Vu la déclaration d’appel de :

M. B-C Y

Représenté par M^e Pierre NEDELEC de la SELARL NEDELEC & NAUDIN, avocat au barreau d’ANGERS – N° du dossier 91144426

Vu l’avis de caducité de la déclaration d’appel adressé le 21 mai 2014 aux parties ayant constitué avocat,

Vu les conclusions de Madame X déposées le 19 mai 2014,

Vu les articles 908 et 914 du code de procédure civile, ensemble les articles 647-1 et 911-2 du même code,

Attendu que l’appelant n’a pas conclu dans les trois mois impartis par l’article 908 du code de procédure civile ;

Qu’il ne justifie d’aucun événement susceptible de différer le point de départ du délai pour conclure ;

Qu’il convient, en conséquence, de prononcer d’office la caducité de la déclaration d’appel ;

Attendu que Madame Z A épouse X sollicite la condamnation de Monsieur Y à lui verser la somme de 2500 € pour l’avoir contrainte à solliciter à nouveau l’assistance de son avocat ainsi que d’un avocat postulant devant la Cour, suite à cet appel auquel il n’a pas donné suite ;

Attendu que Monsieur Y n’a pas conclu sur cette demande de l’intimée ;

Attendu qu’il convient de condamner Monsieur Y à verser à l’intimée la somme de 600 € au titre des frais irrépétibles qu’elle a dû inutilement exposer pour assurer la continuité de sa défense en justice.

PAR CES MOTIFS

Prononçons la caducité de la déclaration d’appel ;

Condamnons Monsieur B-C Y à verser à Madame Z A épouse X 600 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamnons Monsieur B-C Y aux dépens et disons qu’il sera fait application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile au profit de Maître CRIQUET de la SCP ANDCO, avocat au barreau d’ANGERS ;

Disons que la présente décision sera notifiée aux parties par le greffe ;

Rappelons que la présente ordonnance peut faire l’objet d’un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date.

Fait à ANGERS, le 9 octobre 2014

Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties