Article L5125-6-2 du Code de la santé publique
Article L5125-6-1Article L5125-7
Entrée en vigueur le 31 juillet 2018
Est créé par : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1

NOTA

Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 :

I.- les présentes dispositions sont applicables à la date de publication des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 31 juillet 2018, sous réserve des dispositions prévues au II.
II. - Les demandes d'autorisation de création, transfert ou regroupement d'officines déposées auprès des agences régionales de santé et dont la complétude a été constatée avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent soumises aux dispositions du code de la santé publique dans leur rédaction antérieure à la date de publication des décrets pris pour l'application de la présente ordonnance.

Commentaires • 2

1. Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie
AdDen Avocats

D'autre part, le nouvel article L. 5125-3-2 du CSP fixe trois sous-critères cumulatifs permettant d'attester le caractère optimal de la desserte résultant de la nouvelle implantation. […] D'autre part, l'emplacement de l'officine ouverte par regroupement n'a plus, comme l'exigeaient les dispositions de l'article L. 5125-15 du CSP, […]

 Lire la suite…

2. Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 relative à l’adaptation des conditions de création, transfert, regroupement et cession des officines de pharmacie
AdDen Avocats

D'autre part, le nouvel article L. 5125-3-2 du CSP fixe trois sous-critères cumulatifs permettant d'attester le caractère optimal de la desserte résultant de la nouvelle implantation. […] D'autre part, l'emplacement de l'officine ouverte par regroupement n'a plus, comme l'exigeaient les dispositions de l'article L. 5125-15 du CSP, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions • 3

1. Tribunal administratif de Lille, 7ème chambre, 23 septembre 2022, n° 1909077Rejet

[…] D'autre part, il résulte de l'instruction et notamment de l'arrêté municipal accordant les travaux en date du 22 août 2019, que les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite issues de l'article L. 111-6-7 du code de la construction et de l'habitation sont respectées. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 5125-6-2 du code de la santé publique : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, au sein des territoires mentionnés à l'article L. 5125-6, la réponse optimale aux besoins en médicaments de la population est appréciée au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 5125-3-2.

 Lire la suite…

2. Conseil d'État, 1ère - 4ème chambres réunies, 30 juin 2025, 497484, Inédit au recueil LebonRejet

[…] aux termes de l'article L. 5125-6-2 du même code : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, au sein des territoires mentionnés à l'article L. 5125-6, […] Pour l'application des dispositions du I de l'article L. 5125-6 du code de la santé publique, le décret du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante insère au code de la santé publique un article D. 5125-6-1 qui dispose que : " I. – Au sein de chaque région, […] par référence à l'un ou plusieurs des critères suivants : / 1° Le classement du territoire en zone sous-dense en application du 1° de l'article L. 1434-4 ; […]

 Lire la suite…

3. CAA de DOUAI, 2ème chambre, 23 janvier 2024, 22DA01297, Inédit au recueil LebonAnnulation

[…] : « Dispositions particulières à certains territoires ( Articles L5125-6 à L5125-6-2 ) » issues de la même ordonnance et de ce que, […] qui comprenait 6 639 habitants en 2016, […] il n'est pas démontré que la présence d'une seule officine n'assurerait pas une desserte suffisante alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 5125 -4 du code de la santé publique que l'ouverture par voie de transfert ou de regroupement d'une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d'habitants recensés est au moins égal à 2 […]

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48