Entrée en vigueur le 31 juillet 2018
Est créé par : Ordonnance n° 2018-3 du 3 janvier 2018 - art. 1
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, au sein des territoires mentionnés à l'article L. 5125-6, la réponse optimale aux besoins en médicaments de la population est appréciée au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 5125-3-2. Le directeur général de l'agence régionale de santé peut, au sein de ces territoires, autoriser l'ouverture d'une officine par voie de transfert ou de regroupement, notamment auprès d'un centre commercial, d'une maison de santé ou d'un centre de santé.
D'autre part, le nouvel article L. 5125-3-2 du CSP fixe trois sous-critères cumulatifs permettant d'attester le caractère optimal de la desserte résultant de la nouvelle implantation. […] D'autre part, l'emplacement de l'officine ouverte par regroupement n'a plus, comme l'exigeaient les dispositions de l'article L. 5125-15 du CSP, […]
Lire la suite…[…] D'autre part, il résulte de l'instruction et notamment de l'arrêté municipal accordant les travaux en date du 22 août 2019, que les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite issues de l'article L. 111-6-7 du code de la construction et de l'habitation sont respectées. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 5125-6-2 du code de la santé publique : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, au sein des territoires mentionnés à l'article L. 5125-6, la réponse optimale aux besoins en médicaments de la population est appréciée au regard des seules conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 5125-3-2.
[…] aux termes de l'article L. 5125-6-2 du même code : « Par dérogation aux dispositions de l'article L. 5125-3-2, au sein des territoires mentionnés à l'article L. 5125-6, […] Pour l'application des dispositions du I de l'article L. 5125-6 du code de la santé publique, le décret du 7 juillet 2024 relatif aux conditions de détermination des territoires au sein desquels l'accès au médicament pour la population n'est pas assuré de manière satisfaisante insère au code de la santé publique un article D. 5125-6-1 qui dispose que : " I. – Au sein de chaque région, […] par référence à l'un ou plusieurs des critères suivants : / 1° Le classement du territoire en zone sous-dense en application du 1° de l'article L. 1434-4 ; […]
[…] : « Dispositions particulières à certains territoires ( Articles L5125-6 à L5125-6-2 ) » issues de la même ordonnance et de ce que, […] qui comprenait 6 639 habitants en 2016, […] il n'est pas démontré que la présence d'une seule officine n'assurerait pas une desserte suffisante alors qu'il résulte des dispositions de l'article L. 5125 -4 du code de la santé publique que l'ouverture par voie de transfert ou de regroupement d'une officine dans une commune peut être autorisée lorsque le nombre d'habitants recensés est au moins égal à 2 […]
D'autre part, le nouvel article L. 5125-3-2 du CSP fixe trois sous-critères cumulatifs permettant d'attester le caractère optimal de la desserte résultant de la nouvelle implantation. […] D'autre part, l'emplacement de l'officine ouverte par regroupement n'a plus, comme l'exigeaient les dispositions de l'article L. 5125-15 du CSP, […]
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