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- CVAE - Répartition de la valeur ajoutée en fonction du lieu d'imposition
- CVAE – Lieu d'imposition de la valeur ajoutée de l'entreprise – Conséquences de l'absence de dépôt de déclaration des salariés
CVAE – Lieu d'imposition de la valeur ajoutée de l'entreprise – Conséquences de l'absence de dépôt de déclaration des salariés
| Date de mise à jour : | Publié le 12 septembre 2012 |
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| Référence : | BOI-CVAE-LIEU-30 |
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Lorsque la déclaration du nombre de salariés fait défaut, la valeur ajoutée de l’entreprise est répartie entre les communes à partir des éléments mentionnés dans la déclaration de l’année précédente. A défaut, la valeur ajoutée est répartie entre les communes où l’entreprise dispose d'immobilisations imposables à la cotisation foncière des entreprises au prorata de leur valeur locative foncière.
La déclaration, bien que souscrite, est également considérée comme faisant défaut lorsque il y est constaté l’absence totale de mention des communes de situation des établissements de l’entreprise ou de lieu d’emploi des salariés ou l’absence de salarié employé par l’entrepris au cours de la période de référence mentionnée à l’article 1586 quinquies du code général des impôts.
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Tout manquement, erreur ou omission au titre des obligations prévues en matière de déclaration du nombre de salariés est sanctionné par une amende égale à 200 € par salarié concerné, dans la limite de 100 000 € par entreprise et par année d’imposition. Cette sanction s’applique à compter des impositions dues au titre de 2011.
Exemple 1 : Une entreprise disposant de 3 établissements A, B et C comprenant respectivement 50, 10 et 30 salariés n’en déclare que 40, 10 et 25. L’erreur sera sanctionnée par une amende de 200 € par salarié manquant : [(50-40)+(30-25)] x 200 € = 3 000 €.
Exemple 2 : Une entreprise disposant de 3 établissements A, B et C comprenant respectivement 50, 10 et 30 salariés en déclare 30 par établissement. L’erreur sera sanctionnée par une amende de 200 € par salarié déclaré à tort sur une commune au lieu d’une autre : (50-30) x 200 € = 4 000 €.
- Article 64 B du Code des douanes
- AFTLL
- Article L3314-8 du Code du travail
- Tribunal Judiciaire de Rennes, Ctx protection sociale, 14 mars 2024, n° 22/01090
- Article 1106 du Code civil
- Entreprises LA LONGUEVILLE (59570)
- DIRECT VIANDES (PAMIERS, 798298717)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 30 avril 2024, n° 24/01951
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 28 février 2024, n° 23TL02045
- A.H FOOD (MARSEILLE 2, 877531608)
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3 4, 31 octobre 2024, n° 20/12764
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 3-4, 4 juin 2020, n° 17/14578
- CAA de BORDEAUX, Juge des référés, 28 août 2024, 24BX00751, Inédit au recueil Lebon
- Cour d'appel de Grenoble, 1ere chambre, 27 avril 2021, n° 19/01320
- CORDEN PHARMA CHENOVE (CHENOVE, 421181819)
- BEAUTESTHETIQUE (VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, 823927512)
- PICKTOR (AUCH, 834562001)
- Tribunal administratif de Montreuil, Pôle urgences (j.u), 25 juin 2024, n° 2408084
- PERARD (VERDUN, 409936309)
- Tribunal administratif de Nantes, 8ème chambre, 4 juillet 2022, n° 1909546
- Tribunal de grande instance de Créteil, 4e chambre civile, 7 septembre 2017, n° 16/02984
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 27 mars 2025, 22NC01292, Inédit au recueil Lebon