à l'article L. 330-8 du même code, en tant qu'ils font référence aux articles L. 330-2, L. 330-3 et L. 330-4 du même code ; – le paragraphe II de l'article L. 344-1 du même code ; – et l'article 64 B du code des douanes. 1 Les mots « ainsi que les fonctionnaires ou agents de l'Etat chargés du contrôle des transports terrestres placés sous l'autorité du ministre chargé des transports pour l'exercice des compétences en matière de contrôle du transport routier prévues au présent code ». 2 Les mots « donnée à caractère personnel ». 3 Les 11° et 12° du paragraphe I, ainsi que les mots « sur […] de l'article L. 330-3 du même code et les 2° et 3° de ce même paragraphe ; […]
Lire la suite…[…] - le service des douanes : il consulterait les données du SIV relatives au titulaire du certificat d'immatriculation et au véhicule dans le cadre des contrôles routiers et interviendrait pour l'inscription, le renouvellement et la main levée d'une déclaration valant saisie dans le SIV (article 64 B du code des douanes).
[…] 3°/ que selon l'article 64, 2, b, du code des douanes, l'officier de police judiciaire veille au respect du secret professionnel et des droits de la défense conformément aux dispositions du troisième alinéa de l'article 56 du code de procédure pénale, et l'article 58 de ce code est applicable ; que les visites et saisies doivent donc être effectuées en présence d'un officier de police judiciaire qui est notamment chargé d'assurer le respect des droits de la défense ; […]
[…] L'article 64 du code des douanes dispose notamment que le procès verbal, auquel est annexé un inventaire des marchandises et documents saisis ainsi que des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée, est signé par les agents des douanes, l'officier de police judiciaire et par les personnes mentionnées au premier aliéna du présent b°, en cas de refus de signer, mention en est faite au procès verbal. Une copie du procès verbal et de l'inventaire est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.
[…] Articles 43 à 67 F) Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes ( Articles 60 à 67 quinquies B ) Section 3 : Droit de communication ( Articles 64 A à 65 quinquies) Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances. […] ( Articles 64 A à 64 B ) Article 64 B […]
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