Article 64 B du Code des douanes

[…] "aux motifs que le 5 mai 1993 à 11h30, une visite domiciliaire a été faite au domicile de Denis Y…, à Domène, en présence de deux voisins ; que cette visite domiciliaire a été faite en méconnaissance des dispositions de l'article 64, 2 b) du Code des douanes ; que ces dispositions sont inspirées de celles de l'article 57 du Code de procédure pénale prescrites à peine de nullité par l'article 171 du même Code ; que ce texte ne vise par l'article 64 du Code des douanes, de sorte que, conformément à l'article 172 du Code de procédure pénale, la nullité n'est encourue que lorsque la méconnaissance de la formalité substantielle a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ;

[…] L'article 64 du code des douanes dispose notamment que le procès verbal, auquel est annexé un inventaire des marchandises et documents saisis ainsi que des biens et avoirs provenant directement ou indirectement des délits dont la preuve est recherchée, est signé par les agents des douanes, l'officier de police judiciaire et par les personnes mentionnées au premier aliéna du présent b°, en cas de refus de signer, mention en est faite au procès verbal. Une copie du procès verbal et de l'inventaire est remise à l'occupant des lieux ou à son représentant.