Contribution exceptionnelle sur l'IS et contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle
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Contribution exceptionnelle sur l'IS et contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle
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| Date de mise à jour : | Publié le 26 juin 2019 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IS-AUT-35 |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version8 décembre 2017
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Version28 décembre 2017
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Version26 juin 2019
Texte Intégral
La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés et la contribution additionnelle à la contribution exceptionnelle prévues à l’article 1er de la loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 ne trouvent plus à s'appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2018.
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