Contribution exceptionnelle sur l'IS
BOFiP
- BOFiP
- ···
- Contributions et impositions liées à l’IS
- Contribution exceptionnelle sur l'IS
Contribution exceptionnelle sur l'IS
Sur ce document
| Date de mise à jour : | Publié le 26 juin 2019 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IS-AUT-20 |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version12 septembre 2012
>
Version9 avril 2013
>
Version6 mars 2014
>
Version3 septembre 2014
>
Version26 juin 2019
Texte Intégral
La contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés, prévue à l’article 235 ter ZAA du code général des impôts (CGI), ne trouve plus à s'appliquer aux exercices clos à compter du 31 décembre 2016.
Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions publiées du document ».
Autres contenus susceptibles de vous intéresser
- HORIZON
- Tribunal administratif de Lyon, 17 octobre 2017, n° 1501682
- MERRET IMMOBILIER (NOYAL-SUR-VILAINE, 925550048)
- AMC AGRO-NUTRITION
- ECO PIECES AUTO
- Cour d'appel de Pau, 2e chambre section 1, 18 octobre 2024, n° 20/02425
- Article 60 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale (1).
- CAA de MARSEILLE, 9ème chambre - formation à 3, 26 juin 2018, 17MA04445, Inédit au recueil Lebon
- CIAC INVEST (CHAUNAY, 850696196)
- TIME AND DIAMONDS (PARIS 19, 314208638)
- VIVISOL FRANCE (VAUX-LE-PENIL, 398750117)
- Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 17 mars 2022, n° 19/02499
- Tribunal administratif de Paris, 4 mars 2024, n° 2404680
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 2 section 6, 22 janvier 2025, n° 23/12068
- THEVENIN SA (SAINT-CYR-EN-VAL, 788139285)
- ZAWA PROD (PARIS, 893545251)
- NP INNOVATION (MONTBRISON, 832111132)
- SARL BEZIERS MOTOS CYCLES (BEZIERS, 344704572)