- BOFiP
- ···
- Timbres et taxes assimilées
- Prélèvement d'office sur les bons et titres anonymes
- Fait générateur
Fait générateur
| Date de mise à jour : | Publié le 20 décembre 2019 |
|---|---|
| Référence : | BOI-ENR-TIM-40-20 |
L'article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime, pour les faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1er janvier 2018, le régime fiscal de l'anonymat qui s'appliquait lorsque le bénéficiaire des produits de certains bons ou contrats n'autorisait pas l'établissement payeur à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale.
Par suite, le prélèvement prévu à l'article 990 A du CGI dans sa rédaction en vigueur jusqu'au 31 décembre 2017, calculé sur la valeur en capital des bons ou contrats qui relevaient du régime fiscal de l'anonymat, n'est plus applicable aux faits générateurs d'imposition intervenant à compter du 1er janvier 2018.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions du document ».
- GSM ACADEMIE
- Tribunal administratif de Melun 26 décembre 2023, n° 2003835
- Tribunal de commerce de Marseille 31 mai 2018, n° 2016F02016
- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 4 mars 2021, n° 20/02859
- MAJOR LEAGUE BEER
- Article 2355 du Code civil
- PRAECONIS (VESOUL, 527879415)
- Cour de cassation, Premiere presidence ordonnance, 1er février 2024, n° 23-18.484
- Cour de discipline budgétaire et financière, Service du contrôle médical régional de Nancy, 30 octobre 1985
- SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE (PARIS 15, 572150175)
- ETABLISSEMENTS COQUET (SAINT-LEONARD-DE-NOBLAT, 562056630)
- A2BCD (MAISONS-LAFFITTE, 304497183)
- Chantage : jurisprudence, commentaires, lois et réglements
- Tribunal administratif de Toulouse, 30 avril 2024, n° 2402590
- MERCERON EMMANUEL (MONCOUTANT-SUR-SEVRE, 821816170)
- SNACK PALACE (BAIE MAHAULT, 927559344)
- TUBAO (SAINT-SAENS, 400371050)