Limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière
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Limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière
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| Date de mise à jour : | Publié le 15 décembre 2021 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IS-BASE-35-30 |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version31 juillet 2019
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Version4 septembre 2019
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Version15 décembre 2021
Texte Intégral
L'article 45 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a supprimé le dispositif de limitation des charges financières en cas de faible imposition ou d'exonération des intérêts dans le résultat de l'entreprise liée créancière, prévu au b du I de l'article 212 du code général des impôts, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2020.
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