Dispositions fiscales intégrant le droit à l'erreur
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Dispositions fiscales intégrant le droit à l'erreur
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| Date de mise à jour : | Publié le 4 décembre 2019 |
|---|---|
| Référence : | BOI-DAE-20 |
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Version2 octobre 2019
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Version4 décembre 2019
Texte Intégral
La loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC, a modifié plusieurs dispositions fiscales afin d'encourager l'exercice du droit pour les usagers de bonne foi de se mettre en conformité avec leurs obligations déclaratives.
Les dispositions fiscales concernées portent sur :
- la réduction de moitié de l'intérêt de retard (code général des impôts, art. 1727, V) en cas de dépôt spontané d'une déclaration rectificative (chapitre 1, BOI-DAE-20-10) ;
- la procédure de régularisation en cours de contrôle prévue à l’article L. 62 du livre des procédures fiscales (LPF) (chapitre 2, BOI-DAE-20-20), également assortie d'une réduction des intérêts de retard, de 30 %).
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