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- Droit à l'erreur
Droit à l'erreur
| Date de mise à jour : | Publié le 2 octobre 2019 |
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| Référence : | BOI-DAE |
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La présente série est dédiée aux commentaires de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, dite loi ESSOC. Cette loi promeut la confiance dans les relations entre les usagers, particuliers comme entreprises, et l’administration. Ainsi, elle renforce l'action des services publics en matière d'information et d'accompagnement des usagers.
À cet effet, la loi ESSOC prévoit plusieurs mesures, notamment la généralisation du droit pour les usagers de bonne foi de se mettre en conformité avec leurs obligations déclaratives sans faire l’objet d’une sanction pécuniaire, communément désigné par l’expression de droit à l’erreur.
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La série consacrée au droit à l'erreur (DAE) présente :
- les règles générales d'exercice du droit à l'erreur en matière fiscale (titre 1, BOI-DAE-10) ;
- les différents dispositifs fiscaux aménagés pour intégrer le droit à l'erreur (titre 2, BOI-DAE-20).
- Affaissement de plancher : jurisprudence, commentaires, lois et règlements
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4e chambre a, 1er juin 2017, n° 14/17062
- BDOR (STRASBOURG, 514465004)
- PARIS EVENTICKET
- Article L441-10 du Code de commerce
- LOGISTA FRANCE
- Tribunal de grande instance de Pontoise, 3e chambre civile, 23 juin 2017, n° 10/03341
- Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx poi jcp referes, 21 octobre 2024, n° 24/00027
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre, 24 septembre 2024, 22BX02269, Inédit au recueil Lebon
- Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 novembre 2023, 22-20.280, Inédit
- Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971
- Tribunal administratif de Besançon, 4 janvier 2024, n° 2300825
- Article 1341 du Code civil
- ADEMA REI (MONTREUIL, 316015262)
- [ND]
- Tribunal administratif de Strasbourg, 7ème chambre, 16 janvier 2025, n° 2401682