- BOFiP
- Dispositions juridiques communes
Dispositions juridiques communes
| Date de mise à jour : | Publié le 25 février 2021 |
|---|---|
| Référence : | BOI-DJC |
Sous l'intitulé « dispositions juridiques communes » sont exposées des dispositions particulières ou générales non strictement fiscales touchant à l'établissement de l'impôt, ou à son contrôle, ou encore évoquant certaines règles de procédure ou certains dispositifs juridiques spécifiques pouvant avoir des incidences sur le plan fiscal.
Sont ainsi évoqués dans la présente série :
- les mesures fiscales spécifiques et l'adaptation des délais de procédures administratives et juridictionnelles et des formalités en période de crise sanitaire COVID-19 (BOI-DJC-COVID19) ;
- l'accès aux documents administratifs (BOI-DJC-CADA) ;
- la finance islamique et ses outils (BOI-DJC-FIN) ;
- les organismes agréés - centres de gestion, associations agréés et organismes mixtes de gestion agréés (BOI-DJC-OA) ;
- les professionnels de l'expertise comptable (BOI-DJC-EXPC) ;
- le dispositif des tiers de confiance (BOI-DJC-TDC) ;
- la définition du Trust (BOI-DJC-TRUST) ;
- le secret fiscal (BOI-DJC-SECR) ;
- le dispositif de l'attestation de régularité fiscale (BOI-DJC-ARF) ;
- les comptes bancaires inactifs et les contrats d'assurance-vie en déshérence (BOI-DJC-DES).
- LA CAVE DE CLEMENTINE
- CEDH, Cour (deuxième section), DURUSOY ET AUTRES c. TURQUIE, 21 mai 2013, 346...
- ATORIA
- Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 19 avril 2024, n° 474500
- Cour d'appel de Douai, 23 avril 2008, n° 08/00149
- EURODOMMAGES
- Article R612-5-2 du Code de justice administrative
- SOCIETE MERIDIONALE DE CONTENTIEUX
- Cour administrative d'appel de Marseille, Juge des référés, 18 mars 2025, n° 24MA03034
- HERRGOTT (ANNECY, 750555898)
- LA MOUETTE (TOULOUSE, 891084725)
- GOOGLE IRELAND LIMITED (799769161)
- Article L2312-25 du Code du travail
- PLUS DE SOUFFLE (PARIS 2, 511857765)
- Article 234 du Code civil
- Cour d'appel de Dijon, 1re chambre civile, 5 mars 2024, n° 22/00668
- COIFFEUR MESSIEURS MOH (SENS, 877782391)
- AM RENOVATION (TRESSES, 884204660)
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3ème chambre, 10 juillet 2024, n° 2400850
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 9, 19 mars 2024, n° 23/00036