IF – Cotisation foncière des entreprises (CFE) – Champ d'application
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IF – Cotisation foncière des entreprises (CFE) – Champ d'application
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| Date de mise à jour : | Publié le 2 décembre 2015 |
|---|---|
| Référence : | BOI-IF-CFE-10 |
Voir la source officielle (BOFiP-Impôts)
Version12 septembre 2012
>
Version2 décembre 2015
Texte Intégral
1
L'article 2 de la loi n°2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 institue, à compter de l'année 2010, la contribution économique territoriale (CET), composée :
- d'une cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur locative des biens passibles de taxe foncière ;
- d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (BOI-CVAE), assise sur une fraction de la valeur ajoutée produite par les entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 152 500 €.
10
Le champ d'application de la CFE est défini au regard :
- des personnes imposables (chapitre 1, BOI-IF-CFE-10-10) ;
- des activités imposables (chapitre 2, BOI-IF-CFE-10-20) ;
- des personnes et activités exonérées (chapitre 3, BOI-IF-CFE-10-30)
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