- BOFiP
- ···
- Revenus et profits du patrimoine mobilier
- Plus-values sur biens meubles incorporels
- Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite
- Conditions tenant au cédant
Conditions tenant au cédant
| Date de mise à jour : | Publié le 20 décembre 2019 |
|---|---|
| Référence : | BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-40 |
Le dispositif d’abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, est applicable aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 ainsi qu'aux compléments de prix afférents à ces mêmes cessions ou rachats et perçus entre ces mêmes dates.
Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires afférents à cet abattement fixe, il convient de se reporter aux BOI-RPPM-PVBMI-20-40 et suivants.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions du document ».
- H2R
- SARL JOSEPH MARTIN
- Décret n° 2023-82 du 9 février 2023
- BOUQUET DE PAINS
- MS31TAXI
- SUSHI LIN (838010643)
- Article 38 bis du Code général des impôts
- L'AUXILIAIRE DU BUREAU D'ETUDES (PANTIN, 642056865)
- ELA DECORATION (BESANCON, 847685500)
- Tribunal Judiciaire de Le Havre, Civil tj procedure orale, 18 novembre 2024, n° 23/00075
- AU FAITE 21 (CHENOVE, 403046154)
- Article 706-55 du Code de procédure pénale
- Cour d'appel de Toulouse, Etrangers, 11 juillet 2017, n° 17/00277
- CLINIQUE ESQUIROL ST HILAIRE (AGEN, 433213519)
- ARTHA FRANCE (VERSAILLES, 843242918)
- Tribunal Judiciaire de Boulogne-sur-Mer, Jld, 15 juillet 2024, n° 24/03224
- Article 116 Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne
- VEPLUCHE (PARIS 15, 844150649)
- CAA de LYON, 3ème chambre, 13 novembre 2024, 23LY02996, Inédit au recueil Lebon
- Article 18 - Règlement 1306/2013
- Cour de cassation, 2e chambre civile, 3 avril 2025, n° 23-13.891
- Article 1384 du Code civil
- Article 922 du Code civil
- TEMSYS (NANTERRE, 351867692)
- JAMALOU (PARIS 14, 533839973)
- DES DOMAINES COSTE (PEYRIAC-MINERVOIS, 351791553)