Abattement pour durée de détention applicable aux gains de cession de titres à l'intérieur du groupe familial
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- Revenus et profits du patrimoine mobilier
- Plus-values sur biens meubles incorporels
- Abattement proportionnel pour durée de détention renforcé applicable aux gains de cession de titres d'une PME de moins de dix ans à la date de souscription ou d'acquisition des titres
- Abattement pour durée de détention applicable aux gains de cession de titres à l'intérieur du groupe familial
Abattement pour durée de détention applicable aux gains de cession de titres à l'intérieur du groupe familial
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| Date de mise à jour : | Publié le 20 décembre 2019 |
|---|---|
| Référence : | BOI-RPPM-PVBMI-20-30-20 |
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Version20 décembre 2019
Texte Intégral
L’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 supprime le 3° du B du 1 quater de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI).
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