- BOFiP
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- Revenus et profits du patrimoine mobilier
- Plus-values sur biens meubles incorporels
- Abattements pour durée de détention applicables aux gains de cession de titres de PME réalisés par les dirigeants lors de leur départ à la retraite
- Champ d'application
Champ d'application
| Date de mise à jour : | Publié le 20 décembre 2019 |
|---|---|
| Référence : | BOI-RPPM-PVBMI-20-30-30-10 |
Le dispositif d’abattement fixe prévu à l'article 150-0 D ter du code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 28 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, est applicable aux cessions et rachats réalisés du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2022 ainsi qu'aux compléments de prix afférents à ces mêmes cessions ou rachats et perçus entre ces mêmes dates.
Pour prendre connaissance des nouveaux commentaires afférents à cet abattement fixe, il convient de se reporter aux BOI-RPPM-PVBMI-20-40 et suivants.
Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la date de publication mentionnée ci-dessus. Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, vous pouvez consulter les différentes versions précédentes de ce document dans l'onglet « Versions du document ».
- Conseil d'Etat, Assemblée, du 13 février 1976, 97197
- Cour d'appel de Paris 6 mars 2024, n° 22/09495
- KIDS
- Cour d'appel de Poitiers, 1re chambre, 17 décembre 2024, n° 24/00997
- Tribunal Judiciaire de Paris, 8e chambre 1re section, 17 septembre 2024, n° 23/06605
- Article 462 du Code de procédure civile
- DIVERSION (GAP, 452119142)
- Tribunal de commerce d'Angers, 7 septembre 2016, n° 2016007934
- Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 1re section, n° 06/09941
- Tribunal Judiciaire de Lille, Pole social, 13 septembre 2024, n° 24/01812
- ALMADIA (VILLENEUVE-D'ASCQ, 414194720)
- ACTION AUTO EXPERTISE (DOMONT, 482793080)
- OREST GROUP (ERSTEIN, 402839591)
- Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 13 novembre 2002, 99-15.819, Inédit
- Tribunal administratif de Lyon, 27 janvier 2025, n° 2408169
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1 11 referes, 29 octobre 2024, n° 24/00247
- Article L211-9-3 du Code de l'organisation judiciaire
- Tribunal administratif de Montpellier, 1ère chambre, 31 octobre 2024, n° 2304181